Objet d'étude sur le contrat de travail

14355 mots 58 pages
Droit du contrat de travail
Le Code du Travail n'impose pas de formalisme particulier pour le contrat de travail mais l'écrit est impératif pour des raisons de validité et/ou de preuve.

En général, l'écrit n'est ni une condition impérative ni une condition de validité du contrat de travail.
Mais la formalisation du contrat de travail par écrit devient parfois un impératif.
Le contrat de travail comporte différentes clauses, notamment : * la clause de période d'essai ; * la période probatoire ; * la clause de dédit ; * la clause de mobilité ; * la clause d'exclusivité ; * la clause de non concurrence ; * la clause de confidentialité, etc.
Droit contrat de travail : l'écrit n'est pas un impératif légal
L'obligation d'« écrire » le contrat de travail ne figure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives.
Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal.
Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit : * dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contrat de travail écrit à la signature du salarié ; * à défaut, il s'expose à une condamnation au paiement de dommages-intérêts au salarié.
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Droit contrat de travail : l'écrit obligatoire pour certains types de contrat
Le Code du travail rend l'écrit obligatoire pour certains types de contrats de travail en particulier : * CDD ; * CDD à objet défini, ; * contrat à temps partiel ; * contrat de travail intermittent ; * contrat d'apprentissage ; * contrat de professionnalisation.
Le défaut d'écrit entraîne : * la requalification du contrat concerné en CDI à temps complet ; * voire la condamnation de l'employeur à sanctions pénales.
L'écrit : une nécessité du droit du contrat de travail
Seul un contrat de travail écrit

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