Objet d'étude bac pro commerce : Analyse d'un cas et mise en oeuvre du droit de propriété

534 mots 3 pages
Objet d'étude :
Analyse d'un cas et mise en oeuvre du droit de propriété

Pierre, 40 ans, est propriétaire d'une maison dans le Gers. Son voisin, Michel, à la demande de ses enfants et de sa femme, a fait construire une grande écurie. Pierre, estime cependant que l'écurie de son voisin Michel empiète sur sur son terrain.
Cette situation amène deux questions : Quels sont les droits du propriétaire empiété ? Comment éviter ces empiétements ?
Nous répondrons à ces questions en deux parties. Dans un premier temps, nous énoncerons quels sont les droits du propriétaire empiété en répondant à la première question et dans un second temps, nous répondront à la deuxième question en cherchant les différentes solutions afin d'éviter ces empiétements.

1. Les droits d'un propriétaire empiété

L'article 544 du code civil stipule : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (à condition de respecter les lois et règlements).

Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers.

En application de ce principe, l'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il en résulte que tout propriétaire peut s'opposer à tout empiétement de la part d'un tiers, et ce même s'il ne subit aucun préjudice. Cette jurisprudence est constante.

La victime, soit Pierre, peut ainsi se référer au Code civil (art. 545) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts (10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition).

2. Comment éviter l'empiétement sur ma propriété ?

Afin d'éviter les conflits de voisinage de ce genre, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Pour cela, il existe une solution : "Le

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