objet

380 mots 2 pages
● Retrouver la définition du droit. Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre États sont déterminées par le Droit International Public.
● Expliquer l’expression « socialement sanctionnée ».

Lorsqu’une personne ne respecte pas les règles, elle est sanctionnée.

● Donnez deux exemples de règles juridiques qui fixent les rapports entre les citoyens.

1 Droits et devoirs civiques (par exemple : droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne, inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et des communications, présomption d'innocence, le droit à l'éducation, etc.…)

2 Droits et devoirs politiques : (L'égalité devant la loi, l'égalité en droit de l' homme et de la femme, la liberté d'opinion, de presse, d'association, de réunion, de cortège, de manifestation, le droit de vote). Les personnes juridiques

Article 144 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 1 JORF 5 avril 2006
L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
Article 145 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Article 148 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de

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