Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

221.213.11

(OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1

Champ d’application

(art. 253a, al. 1, CO)

Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines ainsi que les jardins.
Art. 2

Exceptions

(art. 253a, al. 2, 253b, al. 2 et 3, CO)
1 Le chapitre II, titre huitième du CO (art. 269 à 270e) n’est pas applicable aux appartements et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus, cuisine non comprise.

Seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273c CO ainsi que les art.
3 à 10 et 20 à 23 de la présente ordonnance sont applicables aux appartements en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.2

2

Art. 3

Transactions couplées

(art. 254 CO)

Est notamment réputée transaction couplée au sens de l’art. 254 CO l’obligation du locataire d’acheter la chose louée, des meubles ou des actions ou de conclure un contrat d’assurance.
Art. 4

Frais accessoires en général

(art. 257a CO)

Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d’un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire.

1

RO 1990 835
1
RS 220
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

1

221.213.11

Dispositions complémentaires et d’exécution du CO

S’il les perçoit de manière forfaitaire, il doit se fonder sur la moyenne calculée sur une période de trois ans.

2

Les frais d’administration découlant de l’établissement du décompte peuvent être calculés en fonction des dépenses