Obligation bayeur

Pages: 2 (335 mots) Publié le: 23 février 2011
Louer un logement : quels diagnostics ?

Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter des risques manifestes pouvant porteratteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Notion de décence introduite par l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000
Ainsi ont été modifiés :
- le code civil (article 1719)- la loi du 6/07/89(art.2,6,20-1,24-1,40,40-1)
- le code de la sécurité sociale quant à l’allocation logement (art. L-542-2, art. L-831-3)

Désormais le bailleur doit annexer au contrat delocation lors de sa signature ou de son renouvellement certains documents d’information dont un dossier de diagnostic technique (ordonnance du 8.06.05 : art.21 loi du 6.7.89 ; art.2al2 ; art.3et3-1)
Sontconcernés, les logements soumis à la loi du 6.7.89, les logements meublés, les logements de fonction, les locataires consenties aux travailleurs saisonniers.

Le dossier de diagnostic comprend :- le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1er juillet 2007).il n’a qu’une valeur informative, le locataire ne pourra pas s’en prévaloir contre le bailleur ;
- le constat desrisques d’exposition au plomb (à compter du 12 aout 2008) immeuble construit avant le 1er janvier 1949
- l’état des risques naturels et technologiques (à compter du 1er juin 2006) dans les zonescouvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité.
- Pas de diagnostic amiante comme en matière de vente, mais le bailleur devrafaire attention aux matériaux dégradés contenant de l’amiante, facteur de non-décence.

L’absence de dossier unique de diagnostic immobilier (DDT) est sanctionnée :
- au civil, parl’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés, avec possibilité de diminution de prix ou de la résolution du contrat
- au pénal, par un manquement aux obligations de sécurité et de...
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