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Obligation naturelle

4949 mots 20 pages
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Droit constitutionnel
Dissertation : un Etat souverain peut-il faire tout ce qu’il veut chez lui ?

Un Etat souverain peut-il vraiment faire chez lui tout ce qu’il veut ? 1. La réalité politique de la souveraineté de l'Etat 1. Pourquoi et comment l'Etat est-il souverain ? 2. Des Etats souverains intégrés dans un jeu international complexe II. La multiplication des acteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale 1. La manifeste limitation de la souveraineté des Etats 2. La souveraineté, concept dépassé par celui de responsabilité globale ?

[...] La multiplication des acteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale En réponse à la question de l'état de la souveraineté étatique dans le monde, plusieurs questions se posent à nous : les obligations internationales des Etats portent-elles atteintes à leur souveraineté (A) ? Si la réponse est positive - et nous verrons qu'elle l'est - peut-on aujourd'hui proclamer le dépassement du concept de souveraineté, vidé de sa substance (B) ? A] La manifeste limitation de la souveraineté des Etats Les Etats souverains ont fait, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le choix de limiter leur souveraineté, dont le rôle de stabilisateur politique a été démenti par deux guerres atroces. [...]

SECTION 1 - Éléments constitutifs de la souveraineté, 6 - 29
Art. 1. - Exclusivité territoriale, 7 - 22
§ 1. - Principe et sa protection, 8 - 12
§ 2. - Exceptions au principe de territorialité, 13 - 21
§ 3. - Violations, - 22
Art. 2. - Caractère relatif de la souveraineté, 23 - 29
§ 1. - Souverainetés imparfaites, 24 - 25
§ 2. - Souveraineté et égalité, 26 - 29
SECTION 2 - Limites de la souveraineté, 30 - 47
Art. 1. - Limites découlant de l'intégration de la société internationale, 31 - 38
§ 1. - Technique respectueuse, 32 - 35
§ 2. - Technique contraignante, 36 - 38
Art. 2. - Limites résultant de la

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  • Traité des seigneuries
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