user icon

Obligation

1935 mots 8 pages
Montre plus
Hombert le 07/04/10
Jérémie TD 6

Régime des obligations

Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006

L'arrêt du 26 mai 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière étant exclusivement déterminée par la nattier de la créance en jeu.

En l'espèce, une banque consent, par acte notarié du 17 mars 1989, un prêt d'une durée de sept ans aux associés d'une société (SARL). La convention prévoit également, en garantie du prêt, une hypothèque sur un bien immobilier appartenant aux époux X, associés de ladite société. Toutefois, l'emprunt cesse d'être remboursé dès le mois de décembre 1989 et la société est mise en liquidation judiciaire. Par suite, au mois de septembre 2000, les époux propriétaires de l'immeuble hypothéqué ont assigné la banque en mainlevée de cette hypothèque. La banque a alors reconventionnellement sollicité le paiement du prêt.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de Lyon qui, dans un arrêt en date de 7 mai 2003, a débouté la banque de sa demande reconventionnelle.
Celle-ci forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation dont la chambre mixte se prononce dans un arrêt du 26 mai 2006.

Le pourvoi de la banque fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré prescrit le prêt qu'elle avait consenti aux associés de la SARL et ordonné la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement, alors que l'article 189 bis du Code de commerce, prévoyant une prescription décennale, ne s'applique pas lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un acte authentique (notarié), et que de

en relation

  • Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995
    2724 mots | 11 pages

    Commentaire d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société conclu un bail d’installation téléphonique en vue de l’exploitation d’un hôtel, le 27 aout 1987, pour une durée de 10ans avec une autre société. Cependant, en janvier 1990, cette première cède son fond de commerce mais le cessionnaire refuse d’acquérir l’installation téléphonique.….

    montre plus
  • soldat breton fusillé pour l'exemple
    288 mots | 2 pages

    A cause de cette hypothèse, Louis RUELLEUX est interrogé et nie catégoriquement les faits. En effet, suite à la mort d'un camarade il récupère le fusil de celui-ci par le canon, le coup part et se blesse aussi.….

    montre plus
  • Espagne fin de la récession
    2050 mots | 9 pages

    C’est à ce moment là que les banques sont entrées dans la partie, puisqu’elles aussi voulaient leur part du gâteau, en proposant des taux d’intérêts très faibles, mais variables, et surtout en proposant aux emprunteurs d’hypothéquer leur nouvelle demeure. Si bien que vous pouviez vous présenter dans un établissement avec un petit salaire et votre grand-mère de 87 ans elle même déjà endettée comme garant, on vous collait une hypothèque sur 40 ans, en vous promettant qu’en cas de soucis, les prix de l’immobilier n’étant pas près de baisser, non seulement vous rembourseriez votre hypothèque mais en plus vous feriez une plus-value… Résultat, tout le monde empruntait aux banques. Comme elles prêtaient beaucoup, les banques ont dû emprunter à leur tour. Seulement voilà, les Espagnols ont trop construit et on arrive, en 2008, à l’éclatement de « la bulle immobilière ». Le pays s’est retrouvé avec des milliers de….

    montre plus
  • Economie : par quels mécanismes cette crise des subprimes a pu conduire à une crise mondiale
    727 mots | 3 pages

    Dans le cas présent, ces prêts hypothécaires ont été accordés de façon excessive. Face à la défaillance de nombreux emprunteurs à rembourser leur prêts, les banques tentent de vendre l’hypothèque. Les ventes trop nombreuses comparativement à la demande sur le marché immobilier font que ce dernier s’effondre et que les banques accumulent des pertes qu’elles ne peuvent renflouer débouchant ainsi sur la dite crise des subprimes. II)….

    montre plus
  • Test
    587 mots | 3 pages

    Le contrat est publié à la conservation des hypothèques - FISC. Les hypothèques sont souvent coûteuses. En cas de non remboursement de l’emprunt, une saisie pourra être effectuée, sous le regard d’un huissier de justice, avec une vente aux enchères. ª Proposer une caution, servant de garantie dans un rapport à 3 personnes : l’emprunteur/débiteur du loyer - le créancier/la banque - la caution.….

    montre plus
  • obligation
    273 mots | 2 pages

    Sciences Physiques Recherche documentaire de troisième : Les métaux Or 1. Qu’est-ce qu’un minerai ? Un minerai est une roche contenant des minéraux utiles en proportion suffisamment intéressante pour justifier l’exploitation et nécessitant une transformation pour être utilises par l’industrie. Le minerai peut également designer directement les minéraux exploités.….

    montre plus
  • Methode commentaire d'arret
    318 mots | 2 pages

    ou au contraire les juges ont accueilli sa demande aux motifs que … l’appel qui est interjeté par l’appelant(e) …contre l’intimé…. Les moyens invoqués par les parties doivent être présentés s’ils sont connus. MX reproche que…./ argue que… la Cour d’appel confirme (même sens que les juges du font) ou infirme le jugement et les motifs. Si la Cour d’appel maintient la décision des juges de première instance, elle confirme le jugement aux motifs que …/ fait droit à la demande de M.X au motifs que..….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt 1er civ. 1er juillet 1997
    1568 mots | 7 pages

    Elle ajoute donc que le cautionnement hypothécaire, donné pour répondre à cette cause unique, est alors caduc ce qui empêche toute poursuite de saisie immobilière. Les créanciers forment alors un pourvoi en cassation en déclarant que le prêt ne peut être annulé pour absence de cause sur la base de l’article 1131 du Code civil puisque la cause de l’obligation n’était pas la livraison du bien acheté mais la remise des fonds prêtés. Ils ajoutent que sur la base de l’article 2012 du Code civil, les parties doivent retrouver leur état antérieur à la conclusion du prêt d’où l’obligation de restitution de celui-ci doit être exécutée. Un acte de prêt visant à financer l’acquisition d’un bien par acte de vente est-il intimement lié par une cause unique ? La caducité d’un contrat de prêt entraîne-t-elle celle de l’obligation de restituer les fonds prêtés ?….

    montre plus
  • les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
    1975 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

    montre plus
  • Droit civil
    1115 mots | 5 pages

    Cette dernière, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque, propose à la société créancière la délivrance d'une lettre de confort par sa société mère, la Société La Rhénane, ce qui fût fait. Jusqu'en février 1993, la société SMS-Bove honore les échéances du prêt. Elle est mise en redressement judiciaire trois ans plus tard, et la société Lordex assigne alors la société La Rhénane à payer le solde du prêt, ainsi que divers accessoires du principal. Après un contentieux devant le Tribunal de commerce, la Cour d'Appel de Colmar rejette la demande de la société Lordex par un arrêt rendu le 9 juillet 1996, et refuse d'admettre que la société La Rhénane soit condamnée au paiement du solde. Selon les juges d'appel, la société La Rhénane a offert son concours pour aider sa filiale, mais elle n'a jamais tenu à se substituer à elle en cas de carence dans le remboursement de l'engagement contracté par la société SMS-Bove.….

    montre plus
  • Obligation
    3219 mots | 13 pages

    1 D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) (1) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;….

    montre plus
  • Cas pratique distinction meubles-immeubles
    681 mots | 3 pages

    du Code Civil cela ne remet en rien en cause son droit d’en disposer et donc leur caractère hypothécable. En ce qui concerne les récoltes de Jean Pontain, il les a vendues et n’en est plus le propriétaire, rendant impossible leur qualification d’immeuble par destination même si elles sont encore sur pied. Les hectares et les maisons sont donc des immeubles par nature et entrent dans l’assiette de l’hypothèque consentie à Jean Pontin. Un immeuble par destination est un meuble que….

    montre plus
  • Dissertation : qu'est ce que le droit
    386 mots | 2 pages

    Elle est hypothétique : elle définit un champ d'hypothèse dans lequel elle sera applicable ; mais aussi prescriptive : elle ne décrit pas mais impose. On peut donc la violer et c'est pourquoi chaque règle est affublée d'une sanction (caractère coercitif). Enfin elle est abstraite et impersonnelle : elle n'est ni à usage unique ni pour un individu défini. 2.….

    montre plus
  • Lesobligations
    2487 mots | 10 pages

    Quelques notions sur les obligations Page 1 sur 11 Table des matières CARACTÉRISTIQUES, ÉVALUATION ET RISQUES DES OBLIGATIONS .............. 3 1 NATURE ................................................................................................................................ 3 2 L’ÉVALUATION DES OBLIGATIONS ........................................................................................….

    montre plus
  • Obligations
    23292 mots | 94 pages

    COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours.….

    montre plus