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Obligations comptables et fiscales des entreprises au maroc

2681 mots 11 pages
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OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PHARMACIENS D'OFFICINE
APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 Les pharmaciens doivent :
Établir un inventaire physique des marchandises détenues au 31 décembre 2004 en quantité et en valeur.

Cet inventaire doit être :
- Ventilé par catégorie : spécialités, parapharmacie et diététique.
- Valoriser au prix d’achat (PPH)
- Faire un état des crédits arrêté au 31 décembre 2004
- Faire parapher 2 registres par le tribunal de commerce.
- Le livre journal
- le livre d’inventaire
Les pharmaciens qui réalisent en 2004 un chiffre d’affaire supérieur ou égal à deux millions de Dirhams sont assujettis à la TVA et doivent fournir à leur comptable le montant des recettes effectives, arrêtées d’après factures de vente ou tickets de caisse et réalisées au cours de chaque trimestre ainsi que les factures d’achat de parapharmacie avec les modalités et référence de paiement.
Ces nouvelles dispositions fiscales découlent de l’abrogation de l’article 27 de la loi 17-89 relative à l’IGR.
Rappel de l’article 27 qui sera abrogé le 1er janvier 2005 :
Les contribuables peuvent adhérer individuellement ou collectivement aux conventions fixant des modalités particulières de détermination du résultat fiscal par nature de profession que l’administration est habilitée à conclure avec les organisations professionnelles qui en font la demande.
Les conventions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règles générales des régimes institués par la présente loi, leur objet étant d’apporter à ces règles des aménagements pour tenir compte des usages ou de la réglementation spécifique de la profession.
A compter di 1er janvier 2005, les dispositions de l’article 27 sont abrogées par le § IV-1 de l’article 10 du Dahir n°1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finances n°48-03 pour l’année budgétaire 2004.
Les raisons de l’abrogation des régimes conventionnels sont explicitées dans la note circulaire commentant

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