obtention de la nationalité française par mariage

Pages: 4 (992 mots) Publié le: 14 octobre 2014
Nationalité française par mariage
La condition exigée pour obtenir la nationalité française :
-La loi du 24 juillet 2006 porte à quatre ans à compter de la date du mariage le délai requis pour unedéclaration de nationalité
-la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage
-la communauté de vie ne doit pas cesser l’année qui suitl’enregistrement de la déclaration (présomption de fraude qui permet au ministère publique de contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans)
- délai de vie est porté a 5 ans si l’on ne peutpas prouver 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjours) en France
-si le mariage a été célébré a l’étrange, il doit avoir été transcrit sur les registrede l’état civil français
sinon il y aura présomption de fraude qui permettra au ministère public de contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans
      Si le délit de mariagede complaisance (dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l'article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d'emprisonnement est encourue ainsi qu'uneamende de 15 000 euros.
Le demandeur de la nationalité française doit avoir une connaissance suffisante de la langue française La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, àl’intégration et à la nationalité a modifié les dispositions concernant l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur de la langue française.
Depuis le 1er janvier 2012, tout requérant doitdésormais produire, soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit uneattestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur.
Le Gouvernement peut s’opposer à...
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