obtention d'un diplome d'administrateur civil

Pages: 5 (1066 mots) Publié le: 5 juillet 2014
ECOLE NATIONALE ADMINISTRATION Burkina Faso
ET DE LA MAGISTRATURE Unité-progrès-Justice
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DIRECTION GENERALE
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SECRETARIAT GENERAL
******************DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE


Nom : OUEDRAOGO
Prénom (s) : Ragnag Ne-Windé Clémence

Structure administrative et théorie des actes administratifs
Section : Administration Générale









Les actes administratifs sont soumis à un régime juridique. Avant d’examiner les conditions de validité des actesadministratifs unilatéraux, il nous est nécessaire de définir ce qu’est un acte administratif unilatéral
I-) La définition de l’acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral se définit comme un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cettedéfinition découle de la conjonction de trois éléments :
-Élément organique : l’acte administratif est une déclaration de volonté émise par une autorité administrative. Cette référence à la qualité d’autorité administrative de l’ auteur de l’ acte permet de délimiter la notion d’acte administratif qui exclut les actes émanant d’organes privés réserve étant faite de la jurisprudence, les actes dont lesauteurs bien qu’ils ont la qualité d’organe administratif (actes des autorités législatives, judiciaires ou juridictionnelles), les actes dont les auteurs sont des agents d’exécution.
-Elément de forme : ces actes administratifs pourront se présenter sous une forme écrite ou verbale. Celle-ci ne sera de rigueur que si elle est requise par les textes.
-Elément de fond : du point de vue dufond, ce qui caractérise l’acte administratif unilatéral c’est le fait que dès son entrée en vigueur, il a pour effet de modifier l’ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de part la seule volonté de son autorité.
II-) Les conditions de validité des actes administratifs
Ces conditions porteront sur l’élaboration de l’acte administratif, son application et sonexécution.
A-) L’élaboration de l’acte administratif unilatéral
Elle touche à la légalité externe des actes administratifs unilatéraux qui comprend :
-Compétence de l’auteur de l’acte : un acte pris par l’autorité compétente est celui qui émane effectivement de l’autorité qui avait été désignée par le droit pour édicter cet acte. La compétence s’apprécie au regard de trois éléments qui sont :matérielle, territoriale, temporelle.
En principe, l’autorité administrative doit exercer personnellement les compétences qui lui sont dévolues. Mais pour le bon fonctionnement des services publics, le droit administratif a prévu des aménagements au principe d’intangibilité de la répartition des compétences. Ces aménagements sont les délégations (pouvoir, signature), les remplacements provisoiresd’agents publics (suppléance, intérim).
-Procédure d’élaboration des actes administratifs unilatéraux
L’élaboration des actes administratifs doit obéir à des formalités préalables. Il y’a d’abord l’audition de la personne visée par la décision administrative. Il s’agit des droits de la défense. Il y’a ensuite la consultation d’organismes d’instances diverses qui sont destinées à éclairerl’administration sur les mesures à prendre et à éviter les erreurs d’appréciation. La consultation est parfois imposée cela pour garantir les droits des administrés (par exemple, en matière de répressions disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire : pour révoquer un fonctionnaire l’administration doit lui expliquer par écrit, le suspendre, le traduire en conseil de discipline, lui communiquer son...
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