obtention d'un diplome d'administrateur civil

1066 mots 5 pages

ECOLE NATIONALE ADMINISTRATION Burkina Faso
ET DE LA MAGISTRATURE Unité-progrès-Justice ******************
DIRECTION GENERALE ******************
SECRETARIAT GENERAL ******************
DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE

Nom : OUEDRAOGO
Prénom (s) : Ragnag Ne-Windé Clémence

Structure administrative et théorie des actes administratifs
Section : Administration Générale

Les actes administratifs sont soumis à un régime juridique. Avant d’examiner les conditions de validité des actes administratifs unilatéraux, il nous est nécessaire de définir ce qu’est un acte administratif unilatéral
I-) La définition de l’acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral se définit comme un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette définition découle de la conjonction de trois éléments :
-Élément organique : l’acte administratif est une déclaration de volonté émise par une autorité administrative. Cette référence à la qualité d’autorité administrative de l’ auteur de l’ acte permet de délimiter la notion d’acte administratif qui exclut les actes émanant d’organes privés réserve étant faite de la jurisprudence, les actes dont les auteurs bien qu’ils ont la qualité d’organe administratif (actes des autorités législatives, judiciaires ou juridictionnelles), les actes dont les auteurs sont des agents d’exécution.
-Elément de forme : ces actes administratifs pourront se présenter sous une forme écrite ou verbale. Celle-ci ne sera de rigueur que si elle est requise par les textes.
-Elément de fond : du point de vue du

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L'identification des AAU
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Apportons quelques précisions à la notion d’acte administratif unilatéral. Il est une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que l’auteur de l’acte. Cette définition classique mérite quelques nuances. En effet, même si l’acte administratif est souvent associé à la décision, certains actes ne sont pas décisoires en raison de leur faible incidence sur l’ordonnancement juridique ; c’est le cas par exemple, des mesures d’ordre intérieur, des circulaires ou encore des directives. La problématique de l’identification de l’acte administratif unilatéral est intéressante car elle est complexe.….

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Dissertation de droit administratif
1447 mots | 6 pages

CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative.….

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Droit administratif commentaire arrêt fcpe des écoles publiques 2006
1190 mots | 5 pages

Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité.….

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Diapo administrateur DP
869 mots | 4 pages

Activités et tâches de l'administrateur réseau Conception de l'architecture du réseau Prévoir les accès simultanés au(x) serveur(s) Prévoir le volume de données maximum pouvant circuler sur le réseau Trouver le compromis entre sécurité du réseau et convivialité d’utilisation Sélectionner le matériel à utiliser Prévoir une redondance des matériels critiques. Activités et tâches de l'administrateur réseau Veille à la sécurité pour l'accès aux données de l'entreprise Mettre en place les pares feux et règles de sécurité nécessaires Créer des alertes et des comptes rendus Sensibiliser les utilisateurs aux risques et règles de sécurité.….

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Droit adm
494 mots | 2 pages

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux.….

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Commentaire de l'arrêt danthony
2412 mots | 10 pages

un arrêt d’assemblée rendu le 23 Septembre 2011. Avec cette décision, le Conseil d’État remodèle en profondeur sa méthode d’appréciation de l’incidence des vices procéduraux sur la légalité d’un acte. Jusqu’à présent, le juge administratif distinguait les formalités substantielles de celles qui ne l’étaient pas. Seules les premières entraînaient l’annulation de l’acte. Cette jurisprudence était, cependant, d’un maniement non aisé et était marquée par un excès de formalisme.….

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Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ?
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Deuxièmement, des pans entiers du droit privé régissent des relations entre des catégories de personnes privées (des opérateurs économiques actifs sur le marché, des consommateurs et des professionnels, etc.) et excluent semble-t-il….

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Le stud
2906 mots | 12 pages

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser (III).….

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Droit
1578 mots | 7 pages

Dans tous ces cas, on peut également parler de décisions exécutoires ou d’actes administratifs unilatéraux. Ces actes peuvent également revêtir la forme de circulaires ou de notes de service. En droit, ces actes émanant de l’autorité publique (i.e. de l’Etat) bénéficient du (principe du) privilège du préalable et de l’exécution forcée. 2. Contrat : C’est une convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.….

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Commentaire Danthony
1670 mots | 7 pages

Les requérants soutenaient alors que cet acte administratif avait été édicté au terme d’une procédure irrégulière. Problème de droit : Cette jurisprudence amène les juges du Palais Royal à s’interroger sur le fait de savoir, dans quelles circonstances, les vices affectant la procédure préalable à l’adoption d’un acte administratif, doivent entrainer l’annulation de la décision en cause ? Solution : En l’espèce la Haute Juridiction administrative relèvera deux vices de procédure.….

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Prépa Td Admi 3
3962 mots | 16 pages

Refus d’autorisation d’absence  MOI Refus de changement d’établissement pénitentiaire  pas MOI Les MOI sont des actes administratif unilatéral. Un acte administratif est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Mais les MOI ne sont pas décisoire, comme les directives et les circulaires. C’est psk on considère qu’elle ne change pas la situation juridique des administré.….

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Droit
629 mots | 3 pages

L’abrogation des actes administratifs unilatéraux L’abrogation consiste en une sortie en vigueur de l’acte mettant fin à….

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Notion d'acte administratif
1938 mots | 8 pages

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral.….

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Droit administratif
10100 mots | 41 pages

Les modalités de l’action c’est à dire les actes, comment l’ad° agit ? Elle agit en édictant des actes. Acte administratif = soit un acte unilatéral soit un contrat. Les missions de l’administration => police administrative, service public, missions que l’on effectue au regard des liberté publiques (liberté, laïcité, égalité …).….

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PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux → Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ».….

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