15ème

année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011

Journal Officiel

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

SOMMAIRE

Pages

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5
LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6
Titre I : Statut du commerçant 6
Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6
Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9
Chapitre IV : Prescription 9
Titre II : Statut de l’entreprenant 11
Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11
Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12
Chapitre III : Prescription 12
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12
Titre I : Dispositions générales 12
Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 12
Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 14
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 17
Chapitre I : Conditions de l'immatriculation 17
Section 1 - Immatriculation des personnes physiques 17
Section 2 - Immatriculation des personnes morales 19
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales 21
Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires 22
Section 5 - Radiation 23
Chapitre II : Effets de l’immatriculation 24

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 25
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 27
Titre V : Dispositions particulières 28
LIVRE III :