Ohada

7333 mots 30 pages
INTRODUCTION 3
Partie I - Les missions de l’OHADA 5
SECTION 1- L’harmonisation des règles juridiques appliquées au Droit des Affaires 5
Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes 5
Paragraphe 2 – Régime juridique des actes uniformes 7
Section 2 – Le contrôle de l’unité d’application et d’interprétation des actes uniformes 8
Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8
Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10
Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce international 12
Section I : la rénovation du statut des entreprises 12
Paragraphe 1 : l’amélioration du statut du commerçant 12
Paragraphe2 : les innovations portant sur activités de commerce 14
Section 2 : le renforcement de la garantie des investisseurs 16
Paragraphe1 : le renforcement des garanties des créances 17
Paragraphe2 :L'adéquation des solutions aux difficultés des entreprises 19
Conclusion 21
BIBLIGRAPHIE 22
TABLE DES MATIERES 23

INTRODUCTION
De nos jours, les relations économiques internationales sont caractérisées par une mondialisation croissante des économies et une libéralisation de plus en plus progressive des échanges. Ce qui réduit considérablement la rigidité des frontières géographiques qui ne gardent de leur valeur que la signification politique. Ce déclin des frontières géographiques donne ainsi naissance à l’émergence de blocs régionaux et la mise en place d’intégration économique dont le but essentiel reste la promotion du développement économique et social et celle de l’investissement privé, en rendant les marchés plus attractifs et les entreprises nationales ou communautaires plus compétitives. Cette promotion ne peut être réalisée que si des règles adéquates sont mises en place. C’est ce que confirme Jean Paillusseau en affirmant : « à l’heure de la mondialisation de l’économie, lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions économiques, il est impératif, pour les pays concernés, d’adopter un même

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