Ohada

Pages: 11 (2580 mots) Publié le: 4 septembre 2013
LES CAUSES SUBJECTIVES D'IRRESPONSABILITÉ OU
D'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Autres façons de poser le même sujet
LES CAUSES DE NON IMPUTABILITÉ
LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ OU D'ATTÉNUATION DE
RESPONSABILITÉ PÉNALE LIÉES A L'ELEMENT MORAL

PLAN
I - L' ETAT DES FACULTES MENTALES
A) le discernement absent ou immature : la minorité
B) l'abolition ou l'altération du discernementou du contrôle des actes en cas de trouble mental
II - L EXERCICE DES FACULTES MENTALES
A) la contrainte invincible
B) l'erreur de droit invincible

Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale sous la menace d'une peine, l'infraction ne pourra être mise à son compte car elle a été commise dans certaines circonstances, prévuespar la loi pénale, qui permettent de l'exonérer de sa responsabilité pénale.
Ces causes d'irresponsabilité sont à distinguer d'avec les causes légales d'exemption ou de diminution de peine qui n'affectent pas la responsabilité pénale et sont uniquement destinées à encourager "les repentis" dans un strict souci de politique criminelle.
Avant 1992 ces hypothèses, dispersées dans le code pénal oud'origine jurisprudentielle pour l'état de nécessité, étaient classées par la doctrine et la jurisprudence en causes de non imputabilité et en faits justificatifs légaux.
Le législateur du nouveau code pénal n'a apparemment pas entériné cette opposition puisqu'il n'opère aucune distinction entre ces différentes causes qu'il regroupe dans un chapitre intitulé "des causes d'irresponsabilité oud'atténuation de la responsabilité". Pour chacune d'elles il déclare que la personne qui en bénéficie "n'est pas pénalement responsable" sans se prononcer sur le mécanisme juridique de cette exonération de responsabilité.
Pourtant si elles engendrent les mêmes effets, l'irresponsabilité, ce n'est pas pour les mêmes raisons.
Traditionnellement deux fondements juridiques s'opposent.
Certaines causesd'irresponsabilité neutraliseraient l'élément légal de l'infraction le législateur étant compétent pour déterminer l'incrimination, il peut, et lui seul, en suspendre l'application, en décidant qu'un comportement, ordinairement incriminé, sera justifié. Tous les participants à l'acte bénéficient de ce fait justificatif.
Les autres causes d'irresponsabilité affecteraient l'élément moral del'infraction, c'est à dire le lien psychologique entre l'individu et son acte : en l'absence de faculté de comprendre ou de liberté de vouloir, autrement dit de percevoir clairement la portée de ses actes, ce lien est rompu. L'infraction a été commise, elle est attribuable à un auteur, mais elle ne lui est pas imputable, elle ne peut être mise à son compte. En revanche s'il existe des coauteurs ou descomplices qui ne peuvent se prévaloir de cette cause de non imputabilité, ils sont responsables : une déclaration de culpabilité et une peine pourront être prononcées à leur encontre.
Les causes subjectives d'irresponsabilité sont toutes liées à l'absence ou à la perte du libre arbitre c'est à dire la capacité de comprendre ou la capacité de vouloir ses actes, soit en raison de l'état des facultésmentales (I) soit en raison de l'exercice des facultés mentales (II)

I – L’ ETAT DES FACULTES MENTALES
Absence de discernement ou manque de maturité en raison de la minorité (A), ou
bien abolition du discernement ou anéantissement de la volonté en raison d'un trouble psychique, lequel peut seulement altérer le contrôle des actes (B), dans ces deux hypothèses l'irresponsabilité peut êtretotale ou la responsabilité seulement atténuée.

A) le discernement absent ou immature : la minorité
L'article 122-8 est un article de renvoi à l'ordonnance du 2 février 1945 mais pose le principe que les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Des peines peuvent également être prononcées à l'encontre des...
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