INSTITUTIONS JUDICIAIRES
1ère PARTIE
LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX
CHAPITRE 3
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES
Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en Droit
Chargée d’enseignement
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
2012/2013

CHAPITRE 3.
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES

SECTION 1. LA COUR SUPREME
SECTION 2. LA COUR DES COMPTES
SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

2

CHAPITRE 3
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES

• SECTION 2. LA COUR DES COMPTES
• Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes
(Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/

•
•
•
•

§I. Genèse
§II. Compétences de la Cour
§III. Règles de procédure
§IV. Les magistrats de la Cour des comptes
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

3

SECTION 2.

LA COUR DES COMPTES

• §I. Genèse
• Une cour de contrôle des finances publiques existe depuis 1960 où elle constituait la troisième section de la Cour suprême. • En 1992, la réforme des institutions judiciaires, transforme la Cour suprême en trois juridictions: le Conseil
Constitutionnel, la Cour de Cassation et le
Conseil d’Etat.
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

4

S. 2. LA COUR DES COMPTES §I. Genèse

• En 1992, la fonction de juge des comptes est confiée à la deuxième section du Conseil d’Etat.
• En 1999, une institution supérieure de contrôle des finances publiques est créée au Sénégal,
• Suite à la création de la Cour des
Comptes de l’UEMOA, le 30 mars 1998
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

5

SECTION 2. LA COUR DES COMPTES §I. Genèse
• Afin d'assurer la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l'organisation de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires, chaque Etat membre a le choix