2. La lettre de mission
Article 151 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
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La lettre de mission fixe les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; elle permet de s’assurer qu’il n’y a aucun malentendu avec le client ou l’adhérent quant aux termes de la mission ; elle facilite la planification des travaux et permet de confirmer l’acceptation de la mission ; elle pourra servir de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives (NP 2300 - § 11).

2.1. La rédaction de la lettre de mission
(NP 2300 - § A5)
La lettre de mission concernant la mission de présentation des comptes comporte notamment les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de l’entité que le professionnel de l’expertise comptable jugerait utile d'ajouter :
• la nature et l’objectif de la mission y compris le fait qu'elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;
• les responsabilités respectives du professionnel de l’expertise comptable et de la direction dans le cadre de la mission ;
• la référence au Code de déontologie de la profession et à la norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes annuels ;
• le fait que la mission n’a pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;
• que les procédures mises en oeuvre visent à aider la direction dans la clôture des comptes et dans leur présentation formelle ; elles ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires physiques des actifs de l’entité à la clôture de