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463 mots 2 pages
Droit des affaires
Est soumis à notre examen, l'arrêt rendu le 8 octobre 1991, par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Les faits peuvent se résumer comme suit, en 1921, la société anonyme Chovet s'est engagée à payer la société Sommer en contre partie d'un appel d'offre de marché. L'appel d'offre accepté, la société Chovet n'a pas tenu son engagement. La société Sommer a donc assigné en justice afin d'avoir la réparation du préjudice. On présume que la société Sommer a été demandeur en première instance et que la décision a été prise en sa faveur. A cet égard, il convient de préciser que la société Chovet a introduit l’appel afin de récuser le jugement rendu par les premiers juges du fond. La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 3 mars 1989, condamne la société Chovet au paiement de son engagement. Elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, " l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet".
La cour d'appel déduit que la cause n'était pas fausse. Cependant, au regard de l'article 1134 du nouveau code de procédure civil, lorsqu’ il n'y a pas preuve d'accord concernant celui qui est à la charge de la tva, il convient alors de la faire supporter à la partie qui en est redevable. De plus, si une convention mentionne le prix sans indication de la tva, ce prix doit comprendre le montant de la taxe due sur l'opération en cause.
Or, aucune des deux sociétés n'a produit de texte dérogatoire de l'application de la tva pour les prestations fournies. En effet, entre commerçants, il est un usage de s'entendre sur le prix en HT et dans notre cas, les parties ne l'ont pas adopté. Or, la cour d'appel a appuyé sa décision sur cet usage et elle n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Le problème général présenté devant la cour attrait aux usages. On peut formuler la problématique de cette manière: est-il impératif, lors d'un acte de commerce, que l'usage ait été

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