Ommentaire d'arrêt du ce société tropic travaux signalisation

Pages: 9 (2135 mots) Publié le: 25 février 2011
Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation
du 16 juillet 2007

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester lavalidité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.
En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pourl'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Point-à-Pitre le Raizet. Malheureusement pour elle, la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe voit son offre rejetée le 14 novembre 2005, le marché ayant finalement été attribué à la société Rugoway. La société saisit, alors, le tribunaladministratif de Basse-Terre d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contrecette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée.
L'arrêt est remarquable car il met fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle. Jusqu'à présent, seules les parties au contrat pouvaient demander l'annulation de ce contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers. Ces derniers ne pouvaient agir que contre les actes qui préparaient le contrattout en étant détachable. Ces solutions s'expliquent par la volonté de faire sa part à respect de la sécurité juridique des parties aux contrats. Elles n'étaient, cependant, pas satisfaisantes. Ainsi, l'annulation d'un acte détachable avaient des conséquences qu'il était difficile de prévoir. De plus, cette jurisprudence n'était pas en accord avec le droit communautaire. Autant de raisons qui ontpoussé le juge administratif à admettre la possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de venir contester la validité de se contrat. Il faut, enfin, signaler qu'afin de ne pas porter une atteinte excessive aux droit des parties ce recours est strictement encadré.
Précisons pour terminer que nous ne nous attarderons pas sur les particularités de cettedécision tenant à la date d'application de ce nouveau recours. Ces considérations sont spécifiques et représentent un degré d'analyse qu'il n'y a pas lieu de respecter ici.
Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre ce dit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règlescontentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives habituelles dans de telles circonstances ?
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, les solutions insatisfaisantes de la jurisprudence relative aux tiers par rapport au contrat (I), puis d'analyser, dans une seconde partie, le nouveau recours contractuel offert aux tiers (II).

II – Les prémisses de l'arrêt Société Tropictravaux

L'arrêt étudié a été précédé par plusieurs solutions offrant dans des hypothèses limitées des recours aux tiers contre le contrat A cela s'ajoute plusieurs considérations attisant le changement des règles en la matière(A) avec cette arrêt on voit notamment la possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat de pouvoir avoir un recours (B).

A) Les exceptions et...
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