Oms et enfants morts nés

Pages: 4 (786 mots) Publié le: 22 mars 2010
Commentaire d’arrêt :
En droit français, il faut être né viable et vivant pour obtenir le statut de personne physique. Ainsi lorsqu’un enfant est mort né, il n’a pas forcement le droit d’êtrereconnu par l’état civil. C’est ce que l’on peut observer à travers cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation, datant du 6 février 2008.
Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X a accouchéd’un fœtus mort né, pesant 400gr après 21 semaines d’aménorrhée. Souhaitant effectuer une déclaration a l’état civil afin d’y établir un acte d’enfant sans vie, les époux X on saisit le tribunal degrande instance, mais furent finalement débouté de leurs demande. Ils ont alors interjeté appel, devant la cour d’appel de Nîmes qui a également rejeté leur demande. Les époux X ont alors crée unpourvoit en cassation.
Ils prétendent en effet devant la cour de cassation, que les juges et l’état civil, ne peuvent leurs refuser un acte d’enfant sans vie si celui-ci avait un prénom et un nom defamille.
Il s’agit donc de savoir pour la cour de cassation, si un enfant mort né, viable ou pas, peut par la suite être déclaré a l’état civil, et peut donc se faire établir un acte d’enfant sansvie.
La cour de cassation, décide, le 6 février 2008, la cassation du jugement en vertu du principe que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. L’officier d’état civil se doit d’établir un acted’enfant sans vie, qui sera inscrit a sa date dans les registres de décès, même si la naissance de l’enfant n’a put être déclaré a l’état civil pour cause de décès prématuré. La cour de cassation estime queles juges ont violé l’article 79-1.
Le principe des cet arrêt est primordiale dans notre droit personnels car il accorde un certain statue a des enfants n’ayant eu la chance de voir le jour. Eneffet, n’est reconnu comme personne, un enfant mort né qui n’est pas viable, ne correspondant pas au critère de l’OMS : 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500gr. Mais cet arrêt est intéressant,...
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