Onss c. kells belgium sa

4560 mots 19 pages

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN

FACULTÉ DE DROIT

Première année de master en droit

Conclusions dans l'affaire ONSS contre KELLS BELGIUM S.A.

Par Lorraine Mathy

Travail de droit de la sécurité sociale sous la direction de Mlle Céline Wattecamps.
Année académique 2011-2012
Tribunal du travail de NIVELLES
2ème Chambre
R.G. 250/2198

Conclusions

Pour : L’ ONSS (Office national de la sécurité sociale) dont le siège social est situé Square Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles. Partie demanderesse

Ayant pour conseil Maître Lorraine Mathy, dont les bureaux sont établis Rue Godefroid, 6, 5000 Namur.

Contre : La société Kells Belgium S.A, dont les bureaux sont situés rue de la Grotte, 2, 1310 La Hulpe. Partie défenderesse

Ayant pour conseil Maître Nathalie Ronvaux, dont les bureaux sont établis Avenue Louise, 32, 1000 Bruxelles.

I. Les faits

La société KELLS BELGIUM S.A., spécialisée dans le secteur du textile et du prêt à porter, confectionne des produits de haute qualité notamment des jupes, pantalons, parkas, manteaux, blousons etc. KELLS BELGIUM S.A. fait partie du groupe KELLS EUROPE dont le siège est situé à Berlin en Allemagne. Ainsi, selon les modalités définies dans le plan d’actionnariat européen, KELLS EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action.

Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de janvier 2010, pendant une durée d’un an (période d’exercice) et à condition que le salarié soit encore au service d’une société du groupe KELLS EUROPE au moment où il lève

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