Oopp

1162 mots 5 pages

Bonjour, Vous avez contacté la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le 27/09/2010 et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir de vous communiquer ci-après ou en pièce attachée, les informations en réponse à votre demande :
I. DEFINITION DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.
Le conjoint est l'époux du chef d'entreprise. Ce régime est également ouvert au partenaire lié à l'entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin).
Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale un mi-temps, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Ils peuvent néanmoins appoter la preuve contraire.
Ce statut n'est ouvert que pour l'entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). De plus, l'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 20 salariés. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d'agent commercial.
Remarque : l'effectif s'apprécie conformément aux arti cles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail (exclusion des apprentis du calcul de l'effectif). Si le seuil de 20 salariés est dépassé sur une période de 24 mois consécutifs, le chef d'entreprise a alors 2 mois pour demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur. 010009000003e806000000000a05000000000a05000026060f000a0a574d

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