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Pages: 11 (2726 mots) Publié le: 22 février 2011
Rabat, le 02 juillet 2004

CIRCULAIRE N° 02/04 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ÉVALUATION DES VALEURS APPORTÉES À UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES OU DÉTENUES PAR LUI
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La présente circulaire vient en application des dispositions de l’article 4-2 du Dahir portant loi n°1-93-212 relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appelpublic à l’épargne tel que modifié et complété par le Dahir 1-04-17 portant loi n° 23-01. Elle a pour objet de préciser les dispositions de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 160/04 du 22 janvier 2004 modifiant l’arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2304-95 fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un Organisme de Placement Collectif enValeurs Mobilières (OPCVM) ou détenues par lui. Elle précise les méthodes de valorisation des titres de capital et des titres de créances contenus dans les actifs de l’OPCVM.

SECTION I EVALUATION DES TITRES DE CAPITAL
Article 1 : Actions cotées Conformément à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 160-04 du 22 janvier 2004 modifiant l’arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13septembre 1995) fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui : « Les actions cotées à la Bourse des valeurs sont évaluées à leur dernier cours coté sur le marché central ». Lorsque la valeur réserve à la hausse ou à la baisse, le cours de référence donné par la Bourse des valeurs est retenu pourl’évaluation. Article 2 : Actions non cotées La valorisation d'une action non cotée est réalisée au regard d’une approche multicritère fondée sur les méthodes financières reconnues (méthode d’actualisation des flux de trésorerie,

méthode des multiples, méthode patrimoniale…). Ladite approche est validée au préalable par le commissaire aux comptes des OPCVM et est soumise à l’avis du CDVM.

Article 3 :Parts ou actions d’OPCVM ou d’OPCR Les parts ou actions d’OPCVM ou d’organismes de Placement en Capital Risque (OPCR) sont évaluées à leur dernière valeur liquidative connue, quelle que soit la périodicité de calcul de cette dernière. Article 4 : Parts de FPCT Les parts de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT) sont évaluées à la dernière évaluation connue prévue par l’article 49 ter dela loi n°10-98 relative à la Titrisation de créances hypothécaires, qui dispose : « L’évaluation des parts émises par les FPCT consiste au calcul périodique, par l’établissement gestionnaire, d’une valeur théorique des parts du FPCT. Les méthodes et périodicités d’évaluation des parts émises par les FPCT doivent figurer au niveau du règlement de gestion. »

SECTION II EVALUATION DES TITRES DECRÉANCES A COUPONS ANNUELS ET A TAUX FIXE REMBOURSABLES IN FINE
Article 5 : Evaluation des titres de créances à coupons annuels et à taux fixe remboursables in fine 5.1 Conformément à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 160-04 du 22 janvier 2004 modifiant l’arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées àun organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui : « Les titres de créances émis par les émetteurs publics ou privés sont évalués sur la base de la courbe des taux de référence publiée quotidiennement par Bank Al-Maghrib. Ladite courbe est déterminée à partir des taux de rendement des dernières transactions sur les bons du Trésor émis par adjudication effectuées sur lesmarchés primaire et/ou secondaire afférents à ces bons, majorés, le cas échéant, d’une marge représentative des caractéristiques intrinsèques de l’émetteur des titres. » Les titres de créances à coupons annuels et à taux fixe remboursables in fine sont évalués en actualisant l’ensemble des montants restant à percevoir sur la durée de vie restante à courir jusqu’à l’échéance de ces titres....
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