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Opinion Juridique Addendum

537 mots 3 pages
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Addendum à la controverse doctrinale et jurisprudentielle

Présenté à :

Me Alain Roy, notaire

Par :

Stéphanie Serfaty

Chambre des notaires du Québec
Programme professionnel de stage en notariat
Date de remise : 6 mars 2015
Dans le cadre de l’activité « controverse doctrinale et jurisprudentielle », je répondrais ici à la question m’ayant été posée par Me Alain Roy concernant la prescription : « Est-ce que le droit de propriété d’un immeuble se prescrit par non-usage? » Autrement dit, peut-on perdre notre titre de propriété sur un immeuble par non-usage?

Tout d’abord, il y a deux types de prescriptions: la prescription extinctive et la prescription acquisitive (2875 C.c.Q.). La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par le simple effet de la possession pendant un certain laps temps, selon les articles 916 et 2910 C.c.Q., tandis que la prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit au motif de son non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action, selon l’article 2921 C.c.Q. Selon Denis-Claude Lamontagne, le droit de propriété est « perpétuel ». Cela voudrait donc dire que le droit de propriété dure aussi longtemps que le bien sur lequel il porte.1 Selon cette logique, il ne pourrait se perdre simplement par non-usage. En effet, la doctrine confirme que le droit de propriété ne peut être éteint qu’avec la prescription extinctive :
« La prescription extinctive, comme moyen d’extinction, vise les droits personnels et réels (principaux) exception faite du droit de propriété […]
S’il fallait admettre que le droit de propriété se prescrive par le non-usage, où serait alors la frontière entre le non-usage et l’absence temporaire d’utilisation (le propriétaire étant libre d’exercer ou non son droit dans la conception individualiste et absolutiste du Code)? »2

Toutefois, Denis-Claude Lamontagne admet qu’il y a peut y avoir des exceptions à cette règle. En effet, le

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