Ordonnance 2011 Sur L Organisation De L Administration Territoriale

2435 mots 10 pages
Ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 1: L'Administration Territoriale de l'Etat est structurée selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation. Elle est organisée en vue d'assurer l'encadrement des populations, de pourvoir à leurs besoins, de favoriser le développement économique, social et culturel ainsi que de réaliser l'unité et la cohésion nationale.

TITRE I : L’ADMINISTRATION DECONCENTREE

Article 2: L’Administration Territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont :

- les Districts ;

- les Régions ;

- les Départements ;

- les Sous-préfectures ;

- les Villages.

Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur.
Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions administratives.

Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées en vue du rapprochement de l'Administration des administrés, de sa structuration pour l'homogénéité du découpage et la correction des disparités régionales.

Article 4: Les services extérieurs de l'Etat représentent les services centraux correspondants. Ils sont regroupés par circonscription administrative et ont obligatoirement, à chaque niveau, le même ressort territorial que celui de la circonscription.

Article 5 : Dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, des services extérieurs de l'Etat peuvent demeurer rattachés à l'autorité centrale compétente.

CHAPITRE I : LE DISTRICT

Article 6 : Le District est une entité déconcentrée dont les limites territoriales peuvent transcender celles des départements ou des régions. Le District a pour

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