Commentaire d'arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » (31 mai 2006, CE, Ass.)

Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu en Assemblée et en date du 31 mai 2006, se rapporte à interventionnisme des personnes publiques dans l'économie et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence.

En l'espèce, il y avait un décret du 19 octobre 2004 qui instituait une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qui avaient été mis en place par une ordonnance du 17 juin 2004, et dont les personnes publiques pouvaient disposer librement. Cette mission d'appui fut contestée par l'Ordre des avocats qui estimait que celle-ci allait les concurrencer dans leur mission de conseil.

C'est pourquoi, l'Ordre des avocats au barreau de Paris exerça un recours pour excés de pouvoir devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la «Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ».

Le requérant soutenait d'une part que le décret étendait illégalement la compétence de la mission d'appui, et d'autre part que le décret méconnaissait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe qu'il qualifiait de « loyale concurrence » et les principes généraux du droit de la commande publique. Rappelons à cette égard que c'est le décret d'Allarde qui a affirmé le principe de liberté du commerce et de l'industrie en 1791.

Une personne publique peut-elle intervenir librement dans l'économie sans remettre en cause le principe de liberté du commerce et de l'industrie ? Doivent-elles alors respecter les règles concurrentielles de l'économie quelque soit le service créé ?

Il conviendra dans un 1er temps d'étudier le renforcement de l'interventionnisme économique des personnes publiques (I), puis nous étudierons dans une seconde partie que le Conseil d'Etat estime le principe de libre concurrence ne s'applique pas à certaines