Ordre juridictionel administratif

Pages: 118 (29315 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Mr clamour
Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA)

_ Introduction _
Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire.
1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position:
* on refuse de confier ce contentieux à destribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception.
* on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice).
=> ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même)
= Systèmede l'administrateur-juge / Système de la justice retenue.
=> Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types:
_ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799).
_ LeConseil de Préfecture, crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800)
BUT: proposer des solutions sur le contentieux de l'adm°.

On est tjrs en présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il fautdonc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction).
Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT.
Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugementssont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant.

L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée.
Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR.
Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seulecompétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme).
Titre 1
Les juges

Chapitre 1
L'organisation de la juridiction administrative

La jur° adm comporte des jur° adm générales de droit commun (et spéciales).

Section I. Les juridictions administratives générales

§1. Les différentes juridictions administratives de droit commun

A.Les Tribunaux Administratifs (TA)
= juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif.
Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des conseils de préfecture (crées lors de la justice retenue), pour bien marquer leur caractère juridictionnel.
On en comptent 39.
En règle générale, le ressort d'un TA est calqué en fonction de larégion administrative.
Ils sont composés d'un président, de vice président et de conseillers, qui relèvent du corps de conseillers de TA et de CAA. Ils statuent en chambre (= de manière collégiale), sauf exceptions (statuent en juge unique pour les affaire les + simples)

B. Les Cours Administratives d'Appel (CAA)
= juridictions d'appel de droit commun du contentieux administratif.
Elles...
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