Ordre juridictionnelle

2697 mots 11 pages
TGI:

Compétence
Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;

famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ;

droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

brevets d'invention et droit des marques ;

les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

Une formation collégiale ou à juge unique

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale,

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