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Organisation et fonctionnement de la cour de cassation

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Organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation tire son origine de la loi du 27 novembre 1790 instituant le Tribunal de Cassation devenu, par la suite du senatus-consulte du 28 floréal de l’an XII, la Cour de Cassation. Mais, les racines de la Cour de Cassation sont antérieures à la Révolution Française. Sous l’ancien régime, la Justice était « retenue ». Les jugements des parlements étaient soumis à un possible recours en cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui ce pouvoir relève de la seule prérogative du juge. La Cour de Cassation est indépendante et correspond à la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Mais si elle domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre. elle ne juge pas les litiges en eux-même. Le juge de cassation n’est pas un juge du fond mais le juge de la loi.
On constate ainsi que l’organisation (I) et le fonctionnement (II) de la Cour de Cassation ne va pas de soi. Il convient d’expliciter cette complexité.

I- Organisation de la Cour de Cassation
A-Une structure unique au sommet de l’ordre judiciaire

a)Une structure unique
« Il y a, pour toute la République, une cour de Cassation » : c’est le principe d’unicité énoncé le Code de l’Organisation Judiciaire. En effet, cette caractéristique permet l’uniformité de sa jurisprudence sur tout le territoire. L’unicité de la juridiction de la Cour de Cassation est la condition même de sa mission d’uniformisation de l’interprétation du droit français.

b)Au sommet de l’ordre judiciaire
La Cour de Cassation représente la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français et domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.En effet, les décisions en premier ressort des juridictions de première instance peuvent être réexaminées par les cours d’appel. Mais les décisions de ces cours d’appel ou les décisions en dernier ressort des

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