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Organisation et métier de la banque

3366 mots 14 pages
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Leçon n°1 Normes j idi N juridiques d l’ ti ité de l’activité bancaire 1 heure
Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit

PRESENTATION DES NORMES
Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée par les sujets de droit et qui est appliquée par les juges . Elle constitue une source de droit et en tant que telle elle doit présenter des caractères précis . Lexique : Sujets de droit : Personnes physiques et morales soumises à la loi Conclusions: Existence de normes écrites ( formelles) et de normes non écrites ( informelles)

Présentation des Normes (suite)
I- Normes écrites : 1- la loi 2- le décret-loi décret3- Les règlements IIII- Normes non écrites : 1- La coutume 2- la jurisprudence 3- La doctrine

LA LOI – Etapes d’élaboration
1- I i i i : GVT ( conseil des ministres) Initiative il d i i ) Députés 2- Adoption : Parlement – chambre des députés puis chambre des conseillers 3- Avis du conseil constitutionnel : Appréciation de la conformité par rapport à la constitution ( saisine par l Président avant transmission du projet de loi le P é id i i d j d l i du GVT ou promulgation de la loi adoptée sur proposition des députés 4- Promulgation par le Président + Publication JORT

La loi : Processus de légifération
INITIATIVE

Gvt Conseil des ministres
Ch. députés p Ch.conseillers

Les députés

Avis conseil Constitutio. Constitutio

Adoption par le Parlement Publication JORT

Promulgation
Président République

Lois : Domaines
Article 34 de la constitution : -M d lité d’application de la constitution Modalités d’ li ti d l tit ti
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Domaine des libertés et des droits fondamentaux

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Création d’établissements & entreprises publiques

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