Organisation judiciaire en france

340 mots 2 pages
-------------------------------------------------
L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE
2 ordres de juridictions : * Ordres judiciaires : Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel et les cours d’assises.

* Ordre administratif : une seule juridiction du 1er degré : tribunal administratif.

Juridictions du 1er degré.
Quand, dans un procès, une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendu par une juridiction du 1er degré elle peut exercer un recours devant une autre juridiction. Juridiction de recours : devant la cour d’appel (ou devant une cour d’appel administratif) ou cour de cassation. Juridictions du 2nd degré.
Le recours devant la cour d’appel est impossible quand le litige est de faible importance donc le seul recours, alors possible, est la cour de cassation.
Quand l’appel n’est pas possible, le jugement du tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, conseil de prud’homme, de commerce jugement rendu en 1er et dernier ressort.
La cour de cassation n’est pas une juridiction du 3éme degré car elle ne revient jamais sur les faits mais vérifie que les juges de fonds (juges 1er degré tribunaux et 2nd degré cour d’appel) ont bien appliqué la loi/règles de droit.
Terminologie
Juridiction du 1er degré rende un jugement Cour d’appel + cour de cassation rende un arrêt Cour d’appel : les plaideurs interjettent (=faire appel) un appel 2 décisions possibles : Confirmer le jugement = arrêt confirmatif Infirmer le jugement = arrêt infirmatif Cour de cassation = une partie non satisfaite de la décision rendue précédemment (cour d’appel, tribunal d’instance…)

en relation

  • Organisation judiciaire en france
    508 mots | 3 pages
  • Organisation judiciaire en france
    464 mots | 2 pages
  • Les actes unilatéraux des organisations intarnationales
    12219 mots | 49 pages
  • Syscohada
    1844 mots | 8 pages
  • L'ordre judiciare
    2704 mots | 11 pages
  • La gaule franque
    2610 mots | 11 pages
  • Dissertation la dualité des ordres de juridiction
    3104 mots | 13 pages
  • Droit public
    815 mots | 4 pages
  • La séparation des pouvoirs
    816 mots | 4 pages
  • Le test de ta mère
    2946 mots | 12 pages