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organisation judiciaire

1836 mots 8 pages
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L’organisation judiciaire

Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes qui en assurent l’organisation et le bon fonctionnement. Leur connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes.
Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence.

I - LES GRANDS CARACTÈRES DU SYSTÈME JUDICIAIRE

A - Les grands traits du système judiciaire

La justice est un service public
La justice est assurée par l’État en raison de son caractère d’intérêt général.

Les grands principes de la justice
• Principe de collégialité : plusieurs magistrats délibèrent ensemble.
• Principe d’égalité : la même procédure est appliquée à toutes les personnes.
• Principe de gratuité : les justiciables ne paient pas les juges.
• Principe de publicité : les audiences et délibérés sont publics.
• Principe de continuité : le fonctionnement de la justice est ininterrompu.
• Principe du contradictoire : tous les éléments de défense doivent être communiqués à la partie adverse et discutés pendant l’audience.
• Principe d’indépendance de la magistrature : les magistrats sont inamovibles (pour éviter les pressions).
• Principe du double degré de juridiction : les parties peuvent faire examiner leur affaire une seconde fois.
Remarque : La stricte application de ces grands principes est parfois discutable.

B - Les voies de recours

1) L’appel
a) Mécanisme de l’appel
– L’appel est la possibilité reconnue à tout justiciable de faire examiner une seconde fois son affaire par la justice après un premier jugement. La cour d’appel réexamine intégralement l’affaire et rend une nouvelle décision appelée arrêt.
– L’arrêt de la cour d’appel se substitue au premier jugement.
– L’appel est suspensif.
– Le délai pour faire appel est de 1 mois.

b) Exception :

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