If interested in specific details about this topic or or willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the HR Legal Firm directly at HYPERLINK mailtohr@hassanrahmouni.com hr@hassanrahmouni.com LOrganisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprme La Cour Suprme a t cre au lendemain de lindpendance par le dahir n 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est place au sommet de la hirarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa comptence sont dtermines par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procdure civile, certaines dispositions du Code de procdure pnale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprme est prside par un Premier Prsident. Le ministre public y est reprsent par le Procureur Gnral du Roi assist dAvocats gnraux. Elle comprend des prsidents de chambre et des conseillers. Elle comporte galement un greffe ainsi quun secrtariat du parquet gnral. La Cour Suprme comprend six chambres une chambre civile (dite premire chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pnale. Chaque chambre est prside par un prsident de chambre et peut tre divise en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle quen soit la nature, les affaires soumises la Cour. La Cour Suprme est une juridiction collgiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collgialit est renforce et les arrts sont rendus par deux chambres runies et dans certaines affaires, par toutes les chambres runies en assemble plnire. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprme sont nombreuses et diversifies. La loi a cependant