Organisation judiciaire
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Dossier 11 : L'organisation judiciaire Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.
1 - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux.
Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction :
- les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales
- les juridictions administratives : des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état.
La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre cour d’assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et composée de 12 jurés.
A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation.
En Droit, un plaideur mécontent d'un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. Le tableau nous montre que toutes les décisions du premier degré sont susceptibles d'appel. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement.
Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt.
On parle ainsi d'un "jugement" lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par le Tribunal de Grande instance ou le Tribunal d'Instance.
On parle d'"arrêt" dès lors qu'il s'agit d'une décision rendue par une Cour d'appel (id. Cour de Cassation).
On constate que le vocabulaire juridique ne supporte pas « l'approximatif ».
- Les juridictions du premier et du second degré jugent l'ensemble du procès c'est-à-dire le fait et le droit -- c'est la raison pour laquelle les juges du premier et second degré sont appelés « juges du fond ».
- La Cour de Cassation ne peut être présentée comme un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger une troisième fois les faits mais