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Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du droit

5664 mots 23 pages
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Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit …afficher plus de contenu…

Nous sommes donc dans un contrôle a priori et abstrait puisque la mesure n’est pas encore appliquée.Au total, nous avons 5 recours par voix d’action définis dans la constitution grâce aux article 54 ; 61-1-2 ; 77 : - contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux (article 54)- contrôle de constitutionnalité des lois organiques (catégorie spécifique de loi qui vise précisément à régir l’organisation des pouvoirs et met en œuvre la constitution) (article 61-1)- contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires (voir article 34 de la constitution)(article 61-2)- contrôle de constitutionnalité concernant les lois du pays de Nouvelle Calédonie (loi du pays)- contrôle de constitutionnalité concernant les propositions de loi …afficher plus de contenu…

est saisi d’une Q. de constitutionnalité que lui renvoie le conseil d’Etat soit de la cours de cassation. Le Conseil va pouvoir déclarer une disposition législative comme étant inconstitutionnelle entrainant donc une abrogation. Le contrôle sera uniquement à la lumière des droits et des libertés à l’égard de la Constitution : son champs est donc limité. Ce même article met en place un mécanisme de filtrage par les juridictions suprêmes. 1er phase : juge ordinaire A l’occasion d’une instance en cours, va pouvoir être soulevé cette question de constitutionnalité. Ce sont donc les partis au procès qui vont soulever cette Q. de constitutionnalité. Ce n’est donc un moyen d’ordre public. Lorsque le juge ordinaire se voit saisit de cette question de constitutionnalité, il doit

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