Organisations patronales et syndicales

Pages: 9 (2131 mots) Publié le: 10 juin 2012
ROLE DES SYNDICATS



DEFINITION

Un syndicat est un groupement associant des personnes exerçant leur activité dans une même branche de métier ou dans un même secteur d'activité, visant à assurer la défense de leurs intérêts professionnels et de leurs conditions de travail.



STATUT JURIDIQUE

Il est énoncé dans les articles L411-1 à L411-23 du Code du Travail.

1. Les syndicats sont desassociations à but non lucratif régies par la Loi 1901.Ils ont pour objet exclusivement l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (donc leurs membres). Le lien professionnel est donc déterminant.

2. La constitution des syndicats: elle est libre, entre personnes exerçant la même profession.Les syndicats acquièrent la personnalité juridique par le dépôt des statuts en mairie.

3. Le syndicat est une personne morale qui peut donc se constituer un patrimoine, ester en justice devant toutes les juridictions (pour la défense des biens et droits propres, des intérêts professionnels individuels et des intérêts collectifs de la profession), contracter avec tous les autres syndicatssociétés ou entreprises.


4. Les syndicats peuvent créer ou administrer des offices de renseignements pour les offres de travail, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles…


5. Les différentes structures syndicales:

• La structure des syndicats répond à trois objectifs

- une représentation au niveau géographique
- une unification au niveau national.


• Les organisationssyndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations départementales ou nationales (syndicats d'une même branche professionnelle); la confédération au niveau national (regroupe les unions et les fédérations).

6. Les ressources des syndicats proviennent descotisations versées par leurs membres ( Dans certains établissements, ils bénéficient d'un crédit attribué, par exemple pour l'achat de fournitures; les crédits attribués sont fixés en fonction des résultats aux élections).

- pour les syndicats (CGT et FO) : le syndicat d'entreprise gère lui-même les cotisations des adhérents.
- pour d'autres (CFDT et CFTC) : c'est le syndicat départementalqui perçoit les cotisations et non la section.



7. Actuellement cinq organisations reconnues sont représentatives au niveau national:
• C .G.T.- 1895- Confédération générale du Travail.
• C.F.T.C.-1919- Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens.
• C.F.D.T.-1964- Confédération Française démocratique du Travail.
• F.O.-1948- Force Ouvrière.
• C.G.C.-1944- Confédération générale desCadres.

• IL existe également des groupements d'employeurs: MEDEF (mouvement des entreprises de France), FNSEA (Fédération nationale de syndicats d'exploitants agricoles) et CGPME (Confédération générale des PME).




EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


1. La liberté syndicale


• L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par laConstitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Sur le plan collectif, la création d'un syndicat est libre et ne nécessite pas d'autorisation administrative en-dehors du dépôt des statuts à la mairie.
Sur le plan individuel, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et s'en retirer à tout moment. C'est le cas du médecin du travail, dont lafonction est par ailleurs incompatible avec celle de délégué syndical (il ne peut à la fois être "juge et partie")


• L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et...
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