Othman

Pages: 6 (1254 mots) Publié le: 3 janvier 2015
DSCG THEME 2  : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS

Le droit intervient d’une part, pour protéger le marché, en assurant les conditions d’une concurrence saine et non faussée (chap 1 et 2); et d’autres part pour protéger les concurrents les uns contre les autres (chap 3 et 4)

CHAPITRE 1 : LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES


Définition : Le contrôle des concentrations d’entreprisesconsiste en l’examen, par une autorité publique, du rapprochement d’entreprises, jusqu’alors autonomes, susceptibles d’accroître une position économique sur un marché et supprimer ou réduire corrélativement le caractère concurrentiel d’un marché.
Ce contrôle vise à assurer l’effectivité d’une concurrence que le pouvoir politique estime nécessaire.

I – UNE OPERATION DE CONCENTRATION

11.Secteurs d’activités concernés
Le contrôle des concentrations porte sur tous les types d’activités économiques. Par ailleurs, la présence dans l’opération de concentration, d’au moins une entreprise publique, n’empêche pas le contrôle.

12. Opérations contrôlées

Opération visée
Observations
Fusion entre entreprises indépendantes
Sont concernés les fusions par absorption et les fusions parcréation d’une société nouvelle.
Les fusions au sein d’un groupe de sté suffisamment intégré échappent au contrôle
Prise de contrôle
C’est une opération de concentration quel que soit le moyen utilisé pour mettre en œuvre cette prise de contrôle : prise de participation au k, achat éléments actif, contrat.
Elle résulte de l’exercice d’une influence déterminante
Création d’une entreprise communeautonome
=> permet la mise en commun d’une activité. Son autonomie la distingue de l’entente. L’entreprise commune doit être de « plein exercice » cad en contact direct avec le marché.

II – UNE OPERATION DE DIMENSION EUROPEENNE OU NATIONALE

21. Les seuils de contrôle européens

CA : Une concentration est de dimension européennes lorsque :
- Les entreprises parties à l’opérationréalisent ensemble un CA mondial global de plus de 5 milliards €
- ET 2 des entreprises concernées au moins réalisent individuellement un CA de + de 250 millions d’€ au sein de la communauté.

Si ces 2 seuils sont atteints, la concentration n’est pas pour autant de dimension communautaire dès lors que chacune des entreprises concernées réalise plus de 2/3 de son CA total dans l’UE à l’intérieur d’unseul et même Etat mb.




Autre possibilité : concentration de dimension communautaire lorsque les entreprises réalisent ensemble :
- un CA total mondial > 2,5 milliards €
- un CA total mondial > 100 millions € dans chacun d’au moins trois Etats membres
- dans chacun de ces 3 états membres, 2 au moins des entreprises concernées réalisent individuellement un CA>25 millions €
- et2 au moins des entreprises concernées réalisent individuellement un CA > 100 millions € dans l’UE

Si ces 4 seuils sont atteints, la concentration n’est pas pour autant de dimension européenne si chacune des entreprises concernées réalise + des 2/3 de son CA total dans la communauté à l’intérieur d’un seul et même Etat membre.

Calcul du CA : Déduire la TVA et les impôts liés directement auCA.


22. Les seuils français
Le lieu de réalisation de l’opération de concentration importe peu. Par exemple, une fusion réalisée à l’étranger est susceptible d’être soumise au contrôle par l’autorité de concurrence français dès lors qu’elle produit un effet en France, soit, plus simplement encore, que ces parties ont pour clients des entreprises implantées en France.

Seuils :
Estsoumise au contrôle par les autorités françaises toute opération de concentration lorsque les 2 seuils suivants sont franchis :
- les entreprises concernées réalisent ensemble un CA mondial global HT > 150 millions €
- et 2 de ces entreprises au moins réalisent en France un CA HT > 50 millions €


III – LA PROCEDURE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

31. Le système du guichet unique
Q° de...
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Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Organisation Du Travail Othman
  • Rapport Othmane el bouazzaoui

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