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Pages: 151 (37591 mots) Publié le: 13 novembre 2014
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Les remises, rabais et ristournes en droit
de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85

Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .

88

Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

96

L’importance des facteurs liés aux caractéristiques
du ou des marchés concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100

Les gains d’efficacité liés aux remises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

106

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .

109

Les droits de la propriété intellectuelle et le droit
de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

111

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

111

L’existence des droits de propriété intellectuelle :
un facteur de pouvoir de marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114

L’exercice des droits de propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . .

119

La gestion des droits d’auteur et des droits voisins . . . . . . . . . .

152

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

159

83

Les remises, rabais et ristournes en droit
de laconcurrence


Introduction
Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou
affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs
d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne
bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient au fait que, en raisonmême de ce
caractère discriminatoire, elles présentent des avantages particuliers, en permettant de servir une demande, qui autrement ne serait pas satisfaite, ou en
incitant la demande à prendre des formes qui permettent de réaliser des
gains d’efficacité pour les offreurs.
Par exemple, le processus de production peut générer des économies
d’échelle qui justifient des remises en fonction desquantités achetées.
L’existence de coûts fixes liés à l’expédition entraîne également une baisse
des coûts moyens lorsque les quantités commandées augmentent. De
même, l’existence de coûts communs à la production de biens et services
différents peut constituer la contrepartie de remises à l’occasion de leur
achat simultané. Selon une jurisprudence constante des autorités européennes etnationales de concurrence, les remises dites « de quantité » ne faussent pas le jeu de la concurrence. Cette analyse a été rappelée par exemple
par le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE)
dans l’arrêt Michelin 1, « si l’augmentation de la quantité fournie se traduit
par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est, en effet, en droit de
faire bénéficier son clientde cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position
dominante ».

1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003.

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Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitationsen économie industrielle a
mis l’accent sur le rôle de la discrimination par les prix. Les remises peuvent
aussi avoir un objet ou un effet incitatif, et assurer la fourniture d’un niveau
d’effort plus élevé, par exemple un effort de vente ou d’augmentation de la
qualité de service dans le cadre d’une relation verticale entre un vendeur et
un revendeur. En effet, lorsque l’information entre...
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