Stagiaire : Armand ROSENFELD

Rapport semestriel d’activité n° 3 Novembre 2012

Outil d’aide au contrôle des statuts d’une SAS dans le cadre de la mission d’audit légal

Observations
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OEC

Date : Signature :

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M. Nicolas SABRAN Maître de stage

Mme Carine RIGAUX Contrôleur de stage

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Sommaire

Introduction 1. Le cadre légal de la SAS 1.1. Droit applicable 1.2. Particularités 1.2.1. La SASU 1.2.2. Les organes de direction 2. Outil d'aide au contrôle des statuts 2.1. Diligences mises en œuvre 2.2. Rapport spécial sur les conventions réglementées Conclusion Annexes Bibliographie

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Introduction
Dans le cadre de sa mission légale d’audit, le commissaire aux comptes doit intervenir pour des sociétés à statuts juridiques différents : la SA, la SCA, la SARL (si celle-ci franchie certains seuils) et enfin la SAS.

Créée en 1994, le cadre juridique de la SAS a permis la création de beaucoup de sociétés par actions du fait du formalisme allégé par rapport à la SA. L’application de la loi NRE de 2001, de la loi LSF de 2003, puis de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, a poussé beaucoup de sociétés anonymes à se transformer en SAS en raison de l’accroissement du poids des contraintes sur les seules SA et, par contrecoup, beaucoup de mandats de commissariat aux comptes se sont transformés en mandats portant sur des SAS dépassant certains seuils.

La LME a rendu encore plus attractif la SAS, vu que depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que