10. Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent? Donnez-en des exemples.

L’activité bancaire n’est pas un service public au sens usuel du terme. En revanche, elle est devenue un service d’intérêt général.
Le législateur a tiré les conséquences de cette situation: droit de la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligations de sécurité…
Le juge met à la charge de la banque des responsabilités sensiblement accrues au fil du mouvement général de bancarisation.
On peut alors s’interroger sur les responsabilités qui incombent dès lors au banquier.
Le banquier n’est pas seulement responsable des obligations contractuelles envers son client(1) mais il l’est aussi pour manquement à son comportement normal dans ses relations(2).

1. Le banquier responsable des obligations contractuelles envers son client

A. De quoi parle-t-on?

Il s’agit du non respect d’un engagement pris à l’égard de l’autre partie dans le cadre d’une convention, le contrat.
Pour engager cette responsabilité, 3 éléments:
-un contrat, même non écrit
-la preuve, par celui qui l’invoque, de la violation du contrat
-l’existence d’un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage

B. Comment cela se traduit-il?

2 contrats nommés et codifiés dans le droit civil, dont la combinaison domine toute l’activité de « compte bancaire », le dépôt et le mandat, définis dans le code civil;
Monnaie et chèque, également codifiés, donc les litiges concernant cet ensemble étaient résolus par référence aux textes et guère par référence aux stipulations contractuelles.

Concernant les comptes d’entreprise, c’est à la technique du compte courant que l’on, se réfère( jurisprudence+ coutume, car pas de codification).

Nveaux moyens de paiement, nveaux supports d’épargne, diversification des services bancaires ont amenés à une plus grande rigueur contractuelle.
Lors de la mise sur le marché de la carte bancaire, le