Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent? donnez en des exemples.

Pages: 5 (1063 mots) Publié le: 27 mars 2011
10. Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent? Donnez-en des exemples.

L’activité bancaire n’est pas un service public au sens usuel du terme. En revanche, elle est devenue un service d’intérêt général.
Le législateur a tiré les conséquences de cette situation: droit de la consommation, droit de la protection des données individuelles,obligations de sécurité…
Le juge met à la charge de la banque des responsabilités sensiblement accrues au fil du mouvement général de bancarisation.
On peut alors s’interroger sur les responsabilités qui incombent dès lors au banquier.
Le banquier n’est pas seulement responsable des obligations contractuelles envers son client(1) mais il l’est aussi pour manquement à son comportement normal dans sesrelations(2).

1. Le banquier responsable des obligations contractuelles envers son client

A. De quoi parle-t-on?

Il s’agit du non respect d’un engagement pris à l’égard de l’autre partie dans le cadre d’une convention, le contrat.
Pour engager cette responsabilité, 3 éléments:
-un contrat, même non écrit
-la preuve, par celui qui l’invoque, de la violation du contrat
-l’existence d’unlien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage

B. Comment cela se traduit-il?

2 contrats nommés et codifiés dans le droit civil, dont la combinaison domine toute l’activité de « compte bancaire », le dépôt et le mandat, définis dans le code civil;
Monnaie et chèque, également codifiés, donc les litiges concernant cet ensemble étaient résolus par référence aux textes et guèrepar référence aux stipulations contractuelles.

Concernant les comptes d’entreprise, c’est à la technique du compte courant que l’on, se réfère( jurisprudence+ coutume, car pas de codification).

Nveaux moyens de paiement, nveaux supports d’épargne, diversification des services bancaires ont amenés à une plus grande rigueur contractuelle.
Lors de la mise sur le marché de la carte bancaire, leseul texte de loi concernait la mise en opposition.
Le compte de dépôt est devenu support de crédit, pas de stipulation contractuelle à l’ouverture(cf les vieilles ouvertures qui comportent l’état civil et le numéro de compte), d’où de nbreux litiges sur les tx de découvert, les montants, les délais de rupture…

Aujourd’hui, tout nouveau compte ouvert à une personne physique pour ses besoinsnon professionnels doit être régi par une convention de compte de dépôt, conforme aux dispositions de la loi Murcef de 2001.
Formalisme extrème également concernant le mandat de gestion de portefeuille et les crédits.

C. L’obligation de diligence du banquier

Le banquier exécute les ordres de son client, avec exactitude te sans retard; alors obligation de moyens ou de résultat???

- siobligation de moyens: si la preuve de la mise en œuvre de moyens prévus et employés par tout bon professionnel est faite, le banquier peut être exonéré même si le résultat n’est pas conforme aux attentes du client

-si obligation de résultat, pas besoin de faute du moment que le résultat n’est pas atteint et qu’un dommage en résulte, zou! On engage la responsabilité du banquier

Exemple: le fauxchèque, autrefois obligation de moyens, je regarde, je ne vois pas que le chèque est faux parce que la signature est bien faite, mais j’ai fait le job.
Jurisprudence récente, la banque doit rendre au déposant son avoir, dans le cas d’un chèque falsifié, l’avoir n’a pas été rendu, on est là dans le cadre de l’obligation de résultat.

2. La responsabilité du banquier pour manquement

A. Lemanquement à l’information

-devoir de s’informer: entrée en relation, découverte client (MIF), dans le cadre d’un cautionnement verifier que l’engagement est compatible avec la situation du type…

Le banquier doit recueillir toutes les données qui lui permette de justifier sa décision d’engager ou de ne pas engager un contrat de banque selon qu’il est équilibré, ou pas, pour les deux parties....
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