Ouverture du recours pour excès de pouvoir

Pages: 3 (599 mots) Publié le: 26 novembre 2013
Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir


Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pourla doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive


Il existe un déclin des actesinsusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte.

Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et mêmede constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité.

On peut moduler leseffets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge :
- modulation dans le temps des effets de l’annulation
o CE, 2004, AC !
- Actions en urgence grâce aux référés
- approfondissementdu contrôle par la diffusion du contrôle de proportionnalité.
o CE, 1991, Babas et Belgacem


I. L’ouverture croissante du Recours pour excès de pouvoir

A. Le déclin des actes insusceptiblesde recours


- on met à part les actes de gouvernement, les exigences du droit international on conduit à un non allongement de la liste :
o quant aux relations entre le gouvernement et leparlement le Conseil d'État a refusé de qualifier d’acte de gouvernement le refus d’utiliser la procédure de l’article 37al2 et le refus de notifier une aide d’État à la comission car le recours estnécessaire au regard du droit international
 CE, 1999, Association ornithologique et mammologique de Saone et Loire : 37-2
o Acte détachable
 CE, 1998, SARL du Parc d’activité du Blotzheim

- MOI
CE, 1995, Marie et Hardouin
 CE, 2007, Boussouar
- Circulaires : changement dans le critère de qualification, CE, 2002, Duvignères : impérativité des dispositions.

B. un assouplissement des...
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