Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Ainsi, pour offrir des services de garde à plus de 6 enfants, vous devez d’abord déposer une demande de permis de CPE ou de garderie auprès du ministère de la Famille et des Aînés ou encore, demander à être reconnu(e) à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir jusqu’à neuf enfants, si elle est assistée d’une autre personne adulte.

Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie

Centre de la petite enfance :

Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.

Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.
•Lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre également une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 397 Ko). Il est important de déposer les deux documents à l’intérieur des délais prévus à l’appel de projets. L’analyse de ces deux demandes sera réalisée simultanément.
•Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de