Licence 3 Droit
Séance n°3 Droit social : La période d’essai
Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective
En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettre fait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un licenciement abusif.
La question est de savoir si le motif invoqué par l’employeur pour mettre fin à la période d’essai de Mme Henry est abusif ou non.
Dans un premier temps, il convient de définir ce qu’est une période d’essai. C’est une période qui précède l’embauche définitive du salarié et pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par l’une des deux parties, sans préavis ni formalité, sans motif et sans indemnité. Elle a pour objet de permettre l’évaluation de l’adéquation du poste à celui qui doit l’occuper, comme le prévoit l’article L1221-20 du code du travail.
La loi du 27 juin 2008, dite « loi de modernisation du marché du travail » introduit une limite codifiée de la durée de l’essai pour le CDI ainsi que le respect par l’employeur d’un délai de prévenance pour l’employé. En l’espèce, Mme Henry ayant contracté pour un CDI, sa période d’essai est donc fixée à trois mois, en vertu de l’article L1221-19 du Code du travail.
De plus, la période d’essai ne se présume pas, elle doit donc figurer dans une clause du contrat si elle n’est pas établie par ailleurs comme dans une convention collective, comme le prévoit l’article L1221-23 du Code du travail. Or Mme Henry nous précise que son contrat de travail ne contient aucune clause relative à la période d’essai mais que son employeur invoque une convention collective qui, elle, contient une clause relative à une période d’essai qui est de trois mois pour tous les salariés. Cependant, en vertu du nouvel