Pénal 2010 chap1

4709 mots 19 pages
CHAPITRE 1 : L’ACTION PUBLIQUE

L’action publique est une prérogative appartenant au ministère public.

En matière civile, le ministère public n’intervient que très rarement. En matière civil, il y a souvent opposition entre deux particuliers.
En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère public qui doit donner suite à l’affaire. C’est également lui qui va veiller à l’exécution de la peine, c’est-à-dire après le procès pénal.

Le ministère public : c’est un corps de magistrats professionnels, le recrutement est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger.

Chaque tribunal est représenté par un ministère public :

Devant le tribunal de police, pour les contraventions de cinquième classe, le ministère public est remplacé par l’un de ses substituts.

Devant les juridictions de proximités, contraventions des quatre premières classes, le ministère public est représenté par le commissaire de police.

Pour les délits devant le tribunal correctionnel et la cour d’assise c’est le procureur de la république.

Pour la cour d’appel, le ministère public est appelé parquet général composé du procureur général et de plusieurs avocats généraux.

Devant la cour de cassation, le ministère public comprend un procureur général, un premier avocat général et plusieurs avocats généraux.

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