Pénal d'affaires

Pages: 9 (2052 mots) Publié le: 14 novembre 2012
droit des affaires

Par Bel Haj Hamouda Ajmi ; Professeur d'université et Avocat à la cour de cassation
La faute de gestion est-elle impossible à éviter ?
La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique.
Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liéesaux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir le droit des sociétés. Il faut ajouter à cela l'influence de l'idéologie anglo-américaine de la corporate governance qui tend à s'imposer comme modèle de référence avec les adaptations nécessaires.
Selon une équation bien connue des juristes, plus les pouvoirs sont étendus, plus lesresponsabilités sont grandes. Cet axiome se vérifie particulièrement auprès des SA et de la SARL qui sont les deux formes de sociétés le plus souvent visées par les textes en matière de responsabilité pour faute de gestion. C'est à l'occasion de l'administration de ces deux sociétés que la faute de gestion est mise en évidence par le législateur dans les textes et alimente le gros du contentieux.
L'examendes textes révèle que la responsabilité des dirigeants sociaux est à base de faute (article 117 pour la SARL et 207, 231,257 du C.S.C pour les SA). C'est la faute de gestion qui suscite les plus grandes difficultés d'appréciation. C'est cette faute qui sera souvent invoquée devant les tribunaux.
Malgré son apparition dans le droit des affaires et particulièrement dans le droit des sociétés et lerôle qu'elle joue en matière de responsabilité des dirigeants, la faute de gestion est une notion qui reste encore indéterminée.
Toute la difficulté consiste à savoir ce qu'il faut entendre par le concept faute de gestion ?
Telle est la vraie question ; et la réponse – cela ne surprendra personne – n'est pas aisée.
Existe-t-il une définition légale de la faute de gestion permettant de la décelersans grande difficulté et d'en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent ?
Ou bien selon une seconde démarche existe-t-il un catalogue de toutes les fautes de gestion que les dirigeants sociaux sont susceptibles de commettre et qu'ils ont intérêt à éviter ?
S'agissant d'une notion composée qui associe faute et gestion, deux concepts nécessairement indépendants l'un de l'autre, il seraitintéressant aussi de savoir ce qu'il faut entendre par gestion, notion que le droit ne s'est pas préoccupé de définir.
Gérer en matière de société n'est pas contrôler : dirigeants et contrôleurs ne se confondent pas.
La liste des gestionnaires en droit des affaires s'allonge de plus en plus en se précisant :dirigeant de droit mais aussi dirigeant de fait, dirigeant en fonction et dirigeantretiré, gérant, directeur général, président directeur général, membre du conseil d'administration,membre du directoire pour la SA de type nouveau .
Sur le plan du droit, l'entreprise se révèle une source de pouvoirs ; le pouvoir est au cœur de la vie de l'entreprise.
Devant l'étendue de ce pouvoir et la masse d'informations dont disposent les gestionnaires, on peut être conduit à penser que la fautede gestion est un comportement presque impossible à éviter. Mai si toute faute de gestion engage la responsabilité civile (I), cette faute ne dégénère pas nécessairement en une faute pénale engageant la responsabilité des dirigeants sociaux (II).
I-Sur le plan civil, la faute est nécessaire mais suffisante
La responsabilité civile des dirigeants sociaux implique toujours une faute. La faute touten étant nécessaire, elle est suffisante. Spécialement, cette faute n'a pas besoin d'être dolosive ou lourde ou sanctionnée pénalement. Pour qu'il y ait responsabilité, il suffit qu'il y ait la trilogie classique : faute, dommage et lien de causalité.
Dans certaines circonstances, les comportements des dirigeants paraissent fautifs, dans d'autres ils seront parfaitement justifiés.
Quel est...
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