Pénal : l'histoire d'un cours

Pages: 30 (7328 mots) Publié le: 30 mai 2012
4.9. L’article 5 du CP……………………………………………p.27 à 44

Dans sa rédaction actuelle (la loi date du 4 mai 1999 et est applicable depuis le 2 juillet 1999, c’est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec desaménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???].

Le droit commercial est consacré, en partie, à la question de la constitution, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés commerciales (et civiles aussi, d’ailleurs), de sorte que le lecteur y est renvoyé pour ce qui concerne les conditions d’existence même de cessociétés.

Il suffit ici de souligner que toutes les sociétés sont des êtres fictifs, ou virtuels pour user d’un mot contemporain : elles n’ont donc d’existence que sur le papier, et elles ne peuvent naître, vivre et subsister que grâce à l’interposition des personnes physiques qui s’en occupent.

La notion de ‘personne morale’ (ce qu’est toute société) nous conduit à préciser que chacune d’elleest dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu’à l’instar d’une personne physique (majeure, non internée et non dépouillée de ses capacités patrimoniale et matrimoniale) elle dispose de droits et est chargée d’obligations ou de devoirs. Elle a donc le droit de faire des profits financiers (qu’elle pourra redistribuer à ses fondateurs, actionnaires, gérants et administrateurs)…mais elledoit aussi payer des impôts.

Tout l’intérêt pour des personnes physiques de constituer une société (civile ou commerciale) réside dans la limitation des risques pécuniaires : si, dans le cadre de ses activités professionnelles ou artisanales, la société réalise de ‘mauvaises affaires’ et perd tous ses moyens financiers et ses capitaux, les personnes physiques qui l’ont gérée, après y avoirapporté leur argent (frais de constitution, fourniture des capitaux de base pour commencer l’activité choisie, etc), [et aussi leur labeur], ne perdront pas plus que ce qu’ils ont apporté (ou misé) au départ…

En d’autres termes, lorsque quelqu’un veut entamer une activité professionnelle risquée, mais souhaite en même temps protéger un minimum de ses moyens d’existence (et laisser sa famille à l’abride la pauvreté extrême), il aura le loisir de préférer la constitution d’une société, à laquelle il apportera son savoir-faire, d’une part, et une partie de sa fortune (financière, mobilière ou immobilière) d’autre part, de manière à se réserver - en cas de « crash » - l’autre partie de sa fortune, sans que les créanciers (de la société) ne puissent le pourchasser personnellement sans fin, pourrécupérer ce qu’ils ont perdu eux-mêmes à cause dudit « crash » (tout ou partie de leurs créances, et espoirs de profit, donc).

Cette création intellectuelle (l’idée de l’être virtuel qui se substitue à la personne physique pour recueillir les gains espérés) fut un formidable coup de fouet pour le commerce, dont l’essor trouve son origine dans l’esprit d’entreprise qui régnait à la ‘Renaissance’ :se sachant désormais à l’abri des risques inhérents à toute entreprise (à l’époque, les transports maritimes étaient peu sûrs, les révoltes populaires fréquentes, et les technologies peu efficientes…), les marchands européens (vénitiens, britanniques, portugais etc.) purent montrer plus de témérité dans leurs « conquêtes économiques ».

Jusqu’à ce que des gens sans scrupules, aiguisés par leurcupidité, ne détournent cette finalité… Comprenant le parti que l’on peut en tirer, en terme de profit, en créant par exemple une société apparemment honnête, mais qui va rapidement détourner les fonds qui lui sont confiés ou remis par des tiers [«tant pis s’ils ont été confiants» !], sans craindre d’être pourchassés par ceux-ci (en se déclarant ensuite en faillite, c'est-à-dire en ‘tuant’ la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les différents courants artistiques dans l'histoire (résumé d'un cours d'esthétique)
  • Cours sur l'histoire
  • Cours pénal
  • Cours pénal
  • l'histoire du droit pénal spécial
  • Cours sur l'histoire
  • L'histoire de la justice pénale
  • Cours penal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !