Pénale

285 mots 2 pages
« Présumé coupable » film sur la procédure pénale.
La pierre angulaire de notre système procédural est « le principe de la présomption d’innocence ».
Le rôle de la procédure est de rechercher le coupable d’une infraction à la fin du cheminement soit la personne est acquittée ou relaxé soit la personne se voit condamnée. Mais la procédure organise également les modalités d’exécution de la peine via le droit pénitentiaire qui est la 5ème partie du code de procédure pénale.
La procédure pénale traite également l’après exécution de peine.
La procédure pénale est protectrice à tous les niveaux des droits de celui ou celle qui a subi l’infraction et appelée « victime », du point de vue de sa protection lors du procès mais également lorsque ce dernier a été condamné avec une indemnisation de la victime appelée « dommages et intérêts ».
Depuis 1983, le fonds de garantie des victimes d’infractions pénales a été créé et permet aux victimes d’auteurs inconnus ou insolvables d’être indemnisées, intégré dans le CPP.
Le rôle individuel de la procédure pénale est un rôle de protection des individus, les règles de procédure pénale sont là pour permettre de retrouver celui qui a commis l’in fraction et en même temps ces règles doivent protéger la personne qui est mise en cause dans ce processus ;
L’assistance de l’avocat devant le juge d’instruction date de 1857. L’assistance de l’avocat pendant la garde à vue à partir de la 21ème heure date de 1992. Avec une loi de 2011, l’avocat peut désormais assister son client dès la 1ère heure de garde à vue.
La présomption d’innocence est ce principe qui justifie la règle de droit qui dit la liberté est la règle que le contrôle judiciaire est l’exception et

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