Pénitentiaire

Pages: 46 (11445 mots) Publié le: 11 avril 2012
Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001)

Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et aufonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001)

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Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).(B.O du 4 janvier 2001) Vu la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; Sur proposition du ministre de la justice ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

Chapitre Premier : Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôleet d'Information Section I : L'Administration des Etablissements Pénitentiaires. Article Premier : Chaque établissement pénitentiaire est dirigé par un directeur chargé de gérer et coordonner l'ensemble des activités de l'établissement. Le directeur est particulièrement responsable de la légalité des détentions, de la sécurité, de l'ordre et de la discipline à l'intérieur de l'établissement, de laconservation et de l'emploi des armes et munitions, de la gestion des fonds et valeurs appartenant aux détenus, et de l'application des programmes de rééducation à l'intérieur de l'établissement.

Section Il : La Discipline du Personnel Article 2 : Les membres du personnel doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, faire preuve de bonne conduite, de manière à inspirer le respect des détenuset à exercer sur eux une bonne influence. Sauf dispositions contraires, le port de l'uniforme est obligatoire pour tout le personnel dans l'enceinte de l'établissement. Les pièces et la forme de l'uniforme seront fixées par arrêté du ministre de la justice. Les membres du personnel doivent s'abstenir de tout fait, comportement, propos ou écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité età l'ordre des établissements ainsi qu'à la considération qui leur est due en leur qualité de représentants de l'autorité publique. Quelle que soit la nature de leurs fonctions, ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance dans toutes les circonstances. Article 3 : Sans préjudice des obligations imposées par la législation pénale, le statut général de la fonction publique et lestextes particuliers au personnel de l'administration pénitentiaire et de réinsertion et sous peine de sanctions disciplinaires infligées en fonction de la nature et de la gravité de chacune des infractions, il est interdit aux membres du personnel et à toutes personnes ayant accès aux locaux de détention : - de se livrer à des actes de violences sur les détenus ; - d'user à leur égard d'un langagehumiliant ou grossier ; - d'exercer leur travail en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants ; - de dormir ou d'abandonner leur poste pendant le service ;
Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25août 1999). (B.O du 4 janvier 2001)

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- d'abandonner leurs armes ou de les laisser sans surveillance ; - d'occuper des détenus à des fins étrangères au service général ; - de recevoir directement ou indirectement des détenus ou de leurs familles tout don, avantage ou promesse ; - de se charger de toute commission pour les détenus ou d'acheter, de vendre ou de troquer quoi que ce soit pour...
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