Péréquation financière locale

Pages: 100 (24853 mots) Publié le: 22 février 2011
Master 1 droit public

Droit des marchés publics

Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire.
Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État,section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles).

Biblio : cf. poly
Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics.
Revues juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont trèsnombreuses.

Introduction :

§1. Les marchés publics sont l’objet d’enjeux de nature économique et politique

D’un point de vue économique, quelques chiffres :
- la commande publique au sens large, c'est-à-dire les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics, la fourniture de biens et de services passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations desécurité sociale et des organismes de droit public et de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens communautaire, serait évalué à 120 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB.
- d’autres chiffres ont été publiés pour l’année 2004, ils concernent les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales :

|Marchés en nombre pour 2004 |Etat (+ défense)|collectivités territoriales |Total |
|Marchés de fourniture |4 369 (+ 2890) = 7259 |51 485 |58 744 |
|Marchés de services |4 370 (+ 1000) = 5370 |26 814 |32 184 |
|Marchés de travaux |8 275 (+ 1330) = 9605|91 241 |100 846 |
|Total |22 234 |169 540 |191 774 |

Pour l’Etat : - 33% de marchés de fournitures
- 24% de marchés de fournitures
- 43% de marchés de travaux.

Pour les collectivités territoriales : - 30% sont desmarchés de fourniture
- 16% des marchés de service
- 54% des marchés de travaux.

Le montant des marchés moyens de l’Etat est de 468 910 euros, il est de 185 890 euros pour les collectivités territoriales. Ça va expliquer qu’on a des seuils différents selon les collectivités territoriales et selon l’Etat.

|Marchés en montants (en |Etat (+ défense) |collectivités|Total |
|K€) | |territoriales | |
|Marchés de fournitures |1 848 242 K€ (+ 1 617 079 |9 220 876 K€ (73%) |Beaucoup |
| |K€)= 3 465 321 K€ (27%) | | |
|Marchés de services |1 953406 K€ (+ 1 773 |6 119 058 (63%) |Pas mal |
| |531K€)= 3 726 937 (37%) | | |
|Marchés de travaux |2 354 059 K€ (+ 657 |16 175 756 K€ (84%) | Très Beaucoup |
| |130K€)= | ||
| |3 011 189 (16%) | | |
|Total |10 203 447 (24%) |31 515 690K€ |41 719 137K€ ça fait vrmt |
| | |(76%) |beaucoup |

Pour le reste des marchés, il s’agit des...
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