Pérennité des entreprises

Pages: 5 (1243 mots) Publié le: 3 mai 2012
La pérennité des entreprises
Chapitre 1 : Prévention des difficultés
Pourquoi et comment le droit des entreprises en difficultés a-t-il évolué |
Payer les créanciers * Essayer au nom de la sécurité des transactions et de la préservation de l’entreprise créancière qui pourrait être menacées par le défaut de payement | Assurer la survie d’une entreprise : * Assurer la pérennité del’activité de l’entrepreneur pour préserver une dynamique locale Préserver l’emploi |
La prévention par l’information |
Les obligations comptables : L 123-12 du code de commerce :Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistréschronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.| Le droit d’alerte :Le comité d’entreprise : : article L 2323-78 à 2323-80 du code de travail Le CE dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des documents comptables de l’entreprise. Pour analyser les documents mis à disposition il peut se faire assister d’un expert-comptable. Le CE rédige un rapport dans lequel elle fait un état de l’entreprise et préconise des mesures à prendre éventuellement.Le commissaire aux comptes vérifie et certifie l’exactitude des comptes Loi de sauvegarde des entreprises :Loi adoptée le 26 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 qui a pour but de faciliter la réorganisation d’une entreprise en difficulté en permettant la poursuite de son activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif. |
Le traitement amiable desdifficultés de l’entreprise |
Le mandat « Ad hoc »L’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure à l’entreprise, qui devra essayer de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers * Procédure à l’initiative du dirigeant * L’entreprise n’est pas en cessation de payement * Procédure souple- Confidentielle- fait par des personnes compétentes * NominationD’un mandataire « Ad Hoc » par le tribunal de commerce * LE chef d’entreprise peut mettre fin à cette procédure quand il veut En cas d’accord : * La suspension de toute poursuite de la part des créanciers signataires Privilège accordé aux créanciers signataires | La procédure de conciliation Créée par la loi du 26 juillet 2005 : applicable depuis le 1er janvier 2006 * Initiative del’entreprise qui rencontre de graves difficultés financières * Il ne faut pas que l’entreprise soit en cessation de paiement * Objectif est d’éviter le dépôt de bilan * Le chef d’entreprise demande cette procédure de conciliation * La demande de conciliation est faite au tribunal de commerce qui désigne un conciliateur * La mission du conciliateur peut excéder 4 mois : jusqu’à un mois* L’objectif du conciliation est de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers * |
| Le mandat Ad Hoc | La conciliation |
Objectif | L’objectif est de permettre la négociation des dettes confidentiellement et à l’amiable |
Cas d’ouverture | 1 demande du chef d’entreprise ouvert à tous types d’entreprises en difficultés | Une demande du chef d’entreprise Exercer uneactivité commerciale ou artisanale Avoir des difficultés financières |
Durée | 3 mois renouvelables plusieurs fois | 4 mois renouvelable 1 mois |
Mission | Fixée par le tribunal. Recherche d’un protocole d’accord avec les créanciers de l’entreprise. Recherche de délais de payement et diminution de certaines créances |
Suite éventuelle | En cas d’accord Il est accepté et signé par les...
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