Période d'essai et convention collective

Pages: 6 (1417 mots) Publié le: 18 mars 2012
Licence 3 Droit
Séance n°3 Droit social : La période d’essai
Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective
En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettrefait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un licenciement abusif.
La question est de savoir si le motif invoqué par l’employeur pour mettre fin à la période d’essai de Mme Henry est abusif ou non.
Dans un premier temps, il convient de définir ce qu’est une période d’essai. C’est une période qui précède l’embauche définitive du salarié etpendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par l’une des deux parties, sans préavis ni formalité, sans motif et sans indemnité. Elle a pour objet de permettre l’évaluation de l’adéquation du poste à celui qui doit l’occuper, comme le prévoit l’article L1221-20 du code du travail.
La loi du 27 juin 2008, dite « loi de modernisation du marché du travail » introduit une limite codifiéede la durée de l’essai pour le CDI ainsi que le respect par l’employeur d’un délai de prévenance pour l’employé. En l’espèce, Mme Henry ayant contracté pour un CDI, sa période d’essai est donc fixée à trois mois, en vertu de l’article L1221-19 du Code du travail.
De plus, la période d’essai ne se présume pas, elle doit donc figurer dans une clause du contrat si elle n’est pas établie par ailleurscomme dans une convention collective, comme le prévoit l’article L1221-23 du Code du travail. Or Mme Henry nous précise que son contrat de travail ne contient aucune clause relative à la période d’essai mais que son employeur invoque une convention collective qui, elle, contient une clause relative à une période d’essai qui est de trois mois pour tous les salariés. Cependant, en vertu du nouvelarticle L1221-23 du code du travail, impose une mention expresse de la période d’essai dans le contrat de travail, par conséquent, l’employeur ne peut pas invoquer une convention collective pour justifier l’existence d’une période d’essai. Le contrat de travail de la demanderesse ne contenant pas de mention d’une période d’essai, il est impossible pour l’employeur d’invoquer la conventioncollective laquelle il fait référence pour prouver qu’il existe une période d’essai.
Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007, il est précisé que l’employeur peut licencier un salarié pour un motif inhérent à sa personne c'est-à-dire personnel et non économique, sinon il s’agit d’une rupture abusive. S’agissant du motif pour lequel l’employeur met fin à l’essai del’employée, il ne peut s’agir que d’un motif dont la cause est réelle et sérieuse. En l’espèce, le fait que Mme Henry soit interdite bancaire a aidé l’employeur dans sa décision. Réelle signifie qui repose sur des faits objectifs, vérifiables, c’est le cas en l’espèce puisque c’est la Banque de France qui a fourni les informations à l’employeur. Sérieuse signifie assez grave pour rendreinévitable la rupture de la période d’essai. En l’espèce, en aucun cas le fait que l’employée soit « interdite bancaire » n’influence le bon fonctionnement de l’entreprise. De plus, il s’agit là de la vie privée de Mme Henry. Il n’y a donc pas lieu d’invoquer ce motif car il représente une atteinte à la vie privée de l’employée.
La Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 1er juin 2010 précise que lefait que l’employeur ne respecte pas un délai de prévenance représente une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts au salarié. En l’espèce, l’employée reçoit une lettre mettant fin à son essai, or en vertu de l’article L1221-25 du Code du travail, lorsqu’il est mis fin par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un...
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